Congés sans solde imposés par mon employeur

minimouse38 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Any--Li -
Bonjour,
J'ai été embauchée le 18 Février 2016 en tant que serveuse dans un restaurant traditionnel.
Mon contrat de travail relève de la convention collective des CHR.
J'ai un contrat de 35h hebdomadaires (soit 151h mensuelles)

Mon patron a décidé de fermer l'établissement pour congés annuels du 18 Juillet au 22 Août inclus soit 5 semaines. (Comme chaque année d'après mes collègues).
Je n'avais donc pas acquis le nombre suffisant de congés payés à la date de fermeture du restaurant.

Mes collègues qui ont été dans le même cas que moi les années précédentes m'ont rassurée en me disant que leurs salaires avaient été maintenus pendant cette période de non activité.

En rentrant de vacances j'ai reçu ma feuille de paie pour le mois d’Août et mon salaire avait été amputé de 56h au titre de congés sans solde!.

Rien n'avait été convenu avec mon patron!!
Ni à la date de mon embauche, ni avant la fermeture annuelle de l'entreprise. (ni oralement et encore moins par écrit)
Quels sont mes droits et mes recours pour ce que j'estime être une erreur de sa part?

2 réponses

dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 638
 
Aucune erreur de sa part, c'est le comportement normal et autorisé.

A une époque lointaine, quand internet étant encore un truc d'étudiant et de professionnels, il était possible de profiter de chômage partiel.
Cette option a été supprimée depuis.

Aucun recours de votre part.

L'employeur aurait peut-être pu, par respect, vous informer, mais le résultat final aurait été le même.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
Aucune erreur de sa part, c'est le comportement normal et autorisé.
une petite quand meme !!!
La fermeture continue de l’entreprise pendant la période des congés ne peut pas être supérieure, en principe, à 24 jours ouvrables, car la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder cette durée (la 5e semaine doit être dissociée du congé principal). Mais la fermeture de l’entreprise pendant la 5e semaine de CP est possible si elle respecte les conditions de dissociation (fermeture d’une semaine à Noel par exemple) et de consultation des représentants du personnel.

cordialement
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minimouse38 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse dna.factory,

je voudrais comprendre comment un employé qui n'a pas acquis le nombre suffisant de cp peut s'en sortir financièrement étant donné qu'il n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant cette période!!...

(Je rappelle que mes collègues qui étaient dans la même situation que moi l'année précédente ont eu leur salaire maintenu...)
Je patauge!!...

Est-ce que vous auriez des idées de contacts spécialisés en droit du travail que je pourrais questionner sans frais?....

Merci.
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Any--Li
 
il y a 2 solutions

soit avant cet emploi vous étiez au chomage, et là il faut voir avec pole emploi si vous pouvez avoir une aide

soit vous étiez salarié, et à la fin de votre contrat vous avez perçu l'indemnité de congés payés
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
Rien n'avait été convenu avec mon patron!!
Ni à la date de mon embauche, ni avant la fermeture annuelle de l'entreprise


la date de votre embauche est sur votre contrat don csi vous l avez signé c est que vous acceptez

la fermeture annuelle : c est l employeur qui décide des dates de fermeture

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minimouse38 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci jfqld pour votre réponse,

entre-temps je me suis renseignée sur le congé sans solde et d'après ce que je vois il ne peut être mis en place qu'à la demande de l'employé. Et non imposé par l'employeur...

Comment aurait-t'il dû justifier sur ma fiche de paye cette période sans salaire?
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