Protocole d'accord
colinette
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex-mari et moi avons acheté une maison avant le mariage. Le divorce a été prononcé en 2014 indiquant qu'on ne se demande rien l'un à l'autre. Mon ex-marine veut pas vendre ni partir de la maison. Je l'autorise à rester dans cette maison mais j'aimerai rédiger un protocole d'accord indiquant notamment que s'il y a de gros travaux à faire dans cette maison il ne me demande aucune participation financière. Comment rédiger ce protocole d'accord et comment l'officialiser. Merci beaucoup.
Mon ex-mari et moi avons acheté une maison avant le mariage. Le divorce a été prononcé en 2014 indiquant qu'on ne se demande rien l'un à l'autre. Mon ex-marine veut pas vendre ni partir de la maison. Je l'autorise à rester dans cette maison mais j'aimerai rédiger un protocole d'accord indiquant notamment que s'il y a de gros travaux à faire dans cette maison il ne me demande aucune participation financière. Comment rédiger ce protocole d'accord et comment l'officialiser. Merci beaucoup.
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3 réponses
Attention aux cobnséquences fiscales
si la maison vous appartient pour moitié et qu'il l'occupe il vous doit une indemnité d'occupation...
si vous ne lui demandez pas d'indemnité c'est un avantage en nature pour lui imposable pour lui et déductible pour vous
Personnellement s'il n'y a pas d'enfant à loger je pense que c'est une belle connerie de rester indivis sur un bien !
si la maison vous appartient pour moitié et qu'il l'occupe il vous doit une indemnité d'occupation...
si vous ne lui demandez pas d'indemnité c'est un avantage en nature pour lui imposable pour lui et déductible pour vous
Personnellement s'il n'y a pas d'enfant à loger je pense que c'est une belle connerie de rester indivis sur un bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...