Protocole d'accord
colinette
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-mari et moi avons acheté une maison avant le mariage. Le divorce a été prononcé en 2014 indiquant qu'on ne se demande rien l'un à l'autre. Mon ex-marine veut pas vendre ni partir de la maison. Je l'autorise à rester dans cette maison mais j'aimerai rédiger un protocole d'accord indiquant notamment que s'il y a de gros travaux à faire dans cette maison il ne me demande aucune participation financière. Comment rédiger ce protocole d'accord et comment l'officialiser. Merci beaucoup.
Mon ex-mari et moi avons acheté une maison avant le mariage. Le divorce a été prononcé en 2014 indiquant qu'on ne se demande rien l'un à l'autre. Mon ex-marine veut pas vendre ni partir de la maison. Je l'autorise à rester dans cette maison mais j'aimerai rédiger un protocole d'accord indiquant notamment que s'il y a de gros travaux à faire dans cette maison il ne me demande aucune participation financière. Comment rédiger ce protocole d'accord et comment l'officialiser. Merci beaucoup.
3 réponses
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bonjour
pour ce genre de protocole prendre un avocat ou un notaire -
Attention aux cobnséquences fiscales
si la maison vous appartient pour moitié et qu'il l'occupe il vous doit une indemnité d'occupation...
si vous ne lui demandez pas d'indemnité c'est un avantage en nature pour lui imposable pour lui et déductible pour vous
Personnellement s'il n'y a pas d'enfant à loger je pense que c'est une belle connerie de rester indivis sur un bien ! -
vous êtes gentille mais vous n'allez pas poser plusieurs fois la question
ne cherchez pas à rédiger ce protocole seule, il y a des spécialistes pour cela, dont votre notaire
impressionnant ce refus de payer un professionnel vues les sommes en jeu .......
La législation juridique et financière évolue en permanence...