Congé pour vendre un logement
Naima
-
16 sept. 2016 à 12:35
dna.factory Messages postés 25473 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 16 sept. 2016 à 13:32
dna.factory Messages postés 25473 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 16 sept. 2016 à 13:32
A voir également:
- Congé pour vendre un logement
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour une reprise de bail par le propriétaire dans le cadre d'une vente.
Faire une lettre AR minimum 6 mois avant la fin du bail en précisant le motif.
Puis le locataire est libre de partir à tout moment sans préavis.
Toute autre clause serait illégale.
Pour une reprise de bail par le propriétaire dans le cadre d'une vente.
Faire une lettre AR minimum 6 mois avant la fin du bail en précisant le motif.
Puis le locataire est libre de partir à tout moment sans préavis.
Toute autre clause serait illégale.
dna.factory
Messages postés
25473
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2025
12 961
16 sept. 2016 à 13:32
16 sept. 2016 à 13:32
Non ce n'est pas 'légal' comme arrangement.
Et ce n'est en aucun cas intéressant pour le locataire (qui du coup n'a que trois mois pour trouver au lieu de 6).
Autoriser officieusement le locataire à rester un peu plus si il n'a pas trouvé au bout de 6 mois, pourquoi pas, mais faites bien attention à ne plus lui envoyer de quittance (quittance = reconduction du bail pour 3 ans).
De plus, au bout des 6 mois, il sera occupant sans titres, et en plus de ne pas avoir de quittances (qui lui seront demandé par le nouveau propriétaire), il ne pourra pas bénéficier d'aides.
Et je vous laisse imaginer les galères dans lesquelles vous vous engagez si il décide de ne pas partir en 3 mois quand vous aurez trouvé un acheteur.
Et ce n'est en aucun cas intéressant pour le locataire (qui du coup n'a que trois mois pour trouver au lieu de 6).
Autoriser officieusement le locataire à rester un peu plus si il n'a pas trouvé au bout de 6 mois, pourquoi pas, mais faites bien attention à ne plus lui envoyer de quittance (quittance = reconduction du bail pour 3 ans).
De plus, au bout des 6 mois, il sera occupant sans titres, et en plus de ne pas avoir de quittances (qui lui seront demandé par le nouveau propriétaire), il ne pourra pas bénéficier d'aides.
Et je vous laisse imaginer les galères dans lesquelles vous vous engagez si il décide de ne pas partir en 3 mois quand vous aurez trouvé un acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...