Congé pour vendre un logement
Naima
-
16 sept. 2016 à 12:35
dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 sept. 2016 à 13:32
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2 réponses
Bonjour,
Pour une reprise de bail par le propriétaire dans le cadre d'une vente.
Faire une lettre AR minimum 6 mois avant la fin du bail en précisant le motif.
Puis le locataire est libre de partir à tout moment sans préavis.
Toute autre clause serait illégale.
Pour une reprise de bail par le propriétaire dans le cadre d'une vente.
Faire une lettre AR minimum 6 mois avant la fin du bail en précisant le motif.
Puis le locataire est libre de partir à tout moment sans préavis.
Toute autre clause serait illégale.
dna.factory
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16 sept. 2016 à 13:32
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Non ce n'est pas 'légal' comme arrangement.
Et ce n'est en aucun cas intéressant pour le locataire (qui du coup n'a que trois mois pour trouver au lieu de 6).
Autoriser officieusement le locataire à rester un peu plus si il n'a pas trouvé au bout de 6 mois, pourquoi pas, mais faites bien attention à ne plus lui envoyer de quittance (quittance = reconduction du bail pour 3 ans).
De plus, au bout des 6 mois, il sera occupant sans titres, et en plus de ne pas avoir de quittances (qui lui seront demandé par le nouveau propriétaire), il ne pourra pas bénéficier d'aides.
Et je vous laisse imaginer les galères dans lesquelles vous vous engagez si il décide de ne pas partir en 3 mois quand vous aurez trouvé un acheteur.
Et ce n'est en aucun cas intéressant pour le locataire (qui du coup n'a que trois mois pour trouver au lieu de 6).
Autoriser officieusement le locataire à rester un peu plus si il n'a pas trouvé au bout de 6 mois, pourquoi pas, mais faites bien attention à ne plus lui envoyer de quittance (quittance = reconduction du bail pour 3 ans).
De plus, au bout des 6 mois, il sera occupant sans titres, et en plus de ne pas avoir de quittances (qui lui seront demandé par le nouveau propriétaire), il ne pourra pas bénéficier d'aides.
Et je vous laisse imaginer les galères dans lesquelles vous vous engagez si il décide de ne pas partir en 3 mois quand vous aurez trouvé un acheteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...