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Succesion

JOJOSY68 Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2017 - 12 sept. 2016 à 19:20
 Gayomi - 12 sept. 2016 à 19:30
Bonjour,
Je voudrais savoir de combien de temps à partir de la signature chez le notaire, dispose le vendeur pour vider la maison et pour faire une réclamation en cas de désaccord avec le notaire sur calcul de la succession..
Remerciements
Cordialement
J.BACLE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi
12 sept. 2016 à 19:30
Si un bien immobilier est vendu, l'acquéreur doit pouvoir pendre possession de son bien dès la date mentionnée dans l'acte. Si un différend existe avec le notaire, ce n' est pas le problème de l'acquéreur.
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