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Maintien dans les lieux

LELU - 11 sept. 2016 à 17:25
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 sept. 2016 à 17:39
Mon fils est détenteur d'un bail qui s'achève le 01/12/2016 et se réfère à la loi du 6 juillet 1989.
Sa propriétaire souhaite le voir partir le 30 septembre,arguant qu'elle veut vendre son appartement. A t-il droit au maintien dans les lieux jusqu'à la date d'échéance de son bail, voire plus tant qu'elle ne lui a pas soumis l'acte de vente?

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
11 sept. 2016 à 17:29
Bonjour,

pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))

La propriétaire de votre fils a tort, elle ne peut pas résilier un bail pour vente sans respecter un certain délai variable si le logement est loué vide ou meublé.
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Réponse 2 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
11 sept. 2016 à 17:34
Si la propriétaire n'a pas adressé un congé pour vente avotre fils par lettre recommandée avec avis de reception avant le 1 juin 2016, le bail de votre fils est renouvelé et la propriétaire ne peut pas lui demander de quitter les lieux avant le 1 décembre 2019, quelle souhaite vendre ou pas.
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
Modifié par djivi38 le 11/09/2016 à 17:44
BONJOUR à vous aussi,

un propriétaire qui veut vendre vide (= sans locataire) son bien loué doit envoyer à son locataire un courrier RAR dont la réception doit avoir lieu au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location " en vide" (et 3 mois si "en meublé")

Voir votre cas ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

et voir ici un modèle de lettre que doit envoyer un propriétaire qui veut vendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Si votre fils loue "en vide" : c'est trop tard pour le propriétaire, son bail est reconduit automatiquement pour 3 ans.
S'il a loué "en meublé" il ne reste au propriétaire que peu de jours (puisque préavis propriétaire = 3 mois) pour envoyer son RAR et que votre fils le reçoive avant le 30 septembre, d'autant que, s'il reçoit un RAR et qu'il est absent, il n'est pas obligé d'aller le récupérer à La Poste rapidement...

"voire plus tant qu'elle ne lui a pas soumis l'acte de vente?"
Non, rien à voir.

Cdt.
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