Maintien dans les lieux
LELU
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11 sept. 2016 à 17:25
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 sept. 2016 à 17:39
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 sept. 2016 à 17:39
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doris33
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11 sept. 2016 à 17:29
11 sept. 2016 à 17:29
Bonjour,
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))
La propriétaire de votre fils a tort, elle ne peut pas résilier un bail pour vente sans respecter un certain délai variable si le logement est loué vide ou meublé.
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))
La propriétaire de votre fils a tort, elle ne peut pas résilier un bail pour vente sans respecter un certain délai variable si le logement est loué vide ou meublé.
feloxe
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11 sept. 2016 à 17:34
11 sept. 2016 à 17:34
Si la propriétaire n'a pas adressé un congé pour vente avotre fils par lettre recommandée avec avis de reception avant le 1 juin 2016, le bail de votre fils est renouvelé et la propriétaire ne peut pas lui demander de quitter les lieux avant le 1 décembre 2019, quelle souhaite vendre ou pas.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/09/2016 à 17:44
Modifié par djivi38 le 11/09/2016 à 17:44
BONJOUR à vous aussi,
un propriétaire qui veut vendre vide (= sans locataire) son bien loué doit envoyer à son locataire un courrier RAR dont la réception doit avoir lieu au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location " en vide" (et 3 mois si "en meublé")
Voir votre cas ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et voir ici un modèle de lettre que doit envoyer un propriétaire qui veut vendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si votre fils loue "en vide" : c'est trop tard pour le propriétaire, son bail est reconduit automatiquement pour 3 ans.
S'il a loué "en meublé" il ne reste au propriétaire que peu de jours (puisque préavis propriétaire = 3 mois) pour envoyer son RAR et que votre fils le reçoive avant le 30 septembre, d'autant que, s'il reçoit un RAR et qu'il est absent, il n'est pas obligé d'aller le récupérer à La Poste rapidement...
"voire plus tant qu'elle ne lui a pas soumis l'acte de vente?"
Non, rien à voir.
Cdt.
un propriétaire qui veut vendre vide (= sans locataire) son bien loué doit envoyer à son locataire un courrier RAR dont la réception doit avoir lieu au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location " en vide" (et 3 mois si "en meublé")
Voir votre cas ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et voir ici un modèle de lettre que doit envoyer un propriétaire qui veut vendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si votre fils loue "en vide" : c'est trop tard pour le propriétaire, son bail est reconduit automatiquement pour 3 ans.
S'il a loué "en meublé" il ne reste au propriétaire que peu de jours (puisque préavis propriétaire = 3 mois) pour envoyer son RAR et que votre fils le reçoive avant le 30 septembre, d'autant que, s'il reçoit un RAR et qu'il est absent, il n'est pas obligé d'aller le récupérer à La Poste rapidement...
"voire plus tant qu'elle ne lui a pas soumis l'acte de vente?"
Non, rien à voir.
Cdt.
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