Maintien dans les lieux
LELU
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon fils est détenteur d'un bail qui s'achève le 01/12/2016 et se réfère à la loi du 6 juillet 1989.
Sa propriétaire souhaite le voir partir le 30 septembre,arguant qu'elle veut vendre son appartement. A t-il droit au maintien dans les lieux jusqu'à la date d'échéance de son bail, voire plus tant qu'elle ne lui a pas soumis l'acte de vente?
Sa propriétaire souhaite le voir partir le 30 septembre,arguant qu'elle veut vendre son appartement. A t-il droit au maintien dans les lieux jusqu'à la date d'échéance de son bail, voire plus tant qu'elle ne lui a pas soumis l'acte de vente?
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3 réponses
Bonjour,
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))
La propriétaire de votre fils a tort, elle ne peut pas résilier un bail pour vente sans respecter un certain délai variable si le logement est loué vide ou meublé.
pour quelle raison avoir supprimé le bonjour, un merci aussi aurait été apprécié -:))
La propriétaire de votre fils a tort, elle ne peut pas résilier un bail pour vente sans respecter un certain délai variable si le logement est loué vide ou meublé.
Si la propriétaire n'a pas adressé un congé pour vente avotre fils par lettre recommandée avec avis de reception avant le 1 juin 2016, le bail de votre fils est renouvelé et la propriétaire ne peut pas lui demander de quitter les lieux avant le 1 décembre 2019, quelle souhaite vendre ou pas.
BONJOUR à vous aussi,
un propriétaire qui veut vendre vide (= sans locataire) son bien loué doit envoyer à son locataire un courrier RAR dont la réception doit avoir lieu au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location " en vide" (et 3 mois si "en meublé")
Voir votre cas ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et voir ici un modèle de lettre que doit envoyer un propriétaire qui veut vendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si votre fils loue "en vide" : c'est trop tard pour le propriétaire, son bail est reconduit automatiquement pour 3 ans.
S'il a loué "en meublé" il ne reste au propriétaire que peu de jours (puisque préavis propriétaire = 3 mois) pour envoyer son RAR et que votre fils le reçoive avant le 30 septembre, d'autant que, s'il reçoit un RAR et qu'il est absent, il n'est pas obligé d'aller le récupérer à La Poste rapidement...
"voire plus tant qu'elle ne lui a pas soumis l'acte de vente?"
Non, rien à voir.
Cdt.
un propriétaire qui veut vendre vide (= sans locataire) son bien loué doit envoyer à son locataire un courrier RAR dont la réception doit avoir lieu au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location " en vide" (et 3 mois si "en meublé")
Voir votre cas ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
et voir ici un modèle de lettre que doit envoyer un propriétaire qui veut vendre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si votre fils loue "en vide" : c'est trop tard pour le propriétaire, son bail est reconduit automatiquement pour 3 ans.
S'il a loué "en meublé" il ne reste au propriétaire que peu de jours (puisque préavis propriétaire = 3 mois) pour envoyer son RAR et que votre fils le reçoive avant le 30 septembre, d'autant que, s'il reçoit un RAR et qu'il est absent, il n'est pas obligé d'aller le récupérer à La Poste rapidement...
"voire plus tant qu'elle ne lui a pas soumis l'acte de vente?"
Non, rien à voir.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...