Attribution intégrale et Donation

larocabe Messages postés 19 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021 - 11 sept. 2016 à 17:02
larocabe Messages postés 19 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021 - 11 sept. 2016 à 22:24
Bonjour, Pouvez-vous me dire si la communauté universelle avec clause d’attibution au dernier vivant (déjà adoptées par notre couple) autorise ou empêche que notre couple puisse faire - d’un commun accord bien sûr - une donation ? (En l’occurrence, il s’agirait de donner de notre vivant la nue-propriété d’un bien immobilier à l’un de nos enfants). Merci. (Je voudrais être certain que l'attribution intégrale n'est pas assimilée à une donation qui serait irrévocable et qui empêcherait au couple de faire une donation de son vivant). Avec mes sincères salutations.

1 réponse

Bonjour
L'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale fait perdre à chaque conjoint son pouvoir personnel sur les biens propres qu'il a apportés à cette communauté.
Mais , cette conséquence n'interdit pas la donation d'un bien à un enfant par exemple, dès lors que les deux époux y consente.
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bien lire "Y consentent"
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larocabe Messages postés 19 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021
11 sept. 2016 à 22:23
Je vous remercie pour votre réponse précise et aussi rapide. Je suis impressionné par la disponibilité et la rapidité avec lesquelles vous et vos "collègues" apportez des réponses ou lever des doûtes. Avec toute ma considération, je vous adresse mes sincères salutations.
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larocabe Messages postés 19 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021
11 sept. 2016 à 22:24
Je corrige : "ou levez des doûtes"
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