Attribution intégrale et Donation
larocabe
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larocabe Messages postés 20 Statut Membre -
larocabe Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour, Pouvez-vous me dire si la communauté universelle avec clause d’attibution au dernier vivant (déjà adoptées par notre couple) autorise ou empêche que notre couple puisse faire - d’un commun accord bien sûr - une donation ? (En l’occurrence, il s’agirait de donner de notre vivant la nue-propriété d’un bien immobilier à l’un de nos enfants). Merci. (Je voudrais être certain que l'attribution intégrale n'est pas assimilée à une donation qui serait irrévocable et qui empêcherait au couple de faire une donation de son vivant). Avec mes sincères salutations.
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1 réponse
Bonjour
L'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale fait perdre à chaque conjoint son pouvoir personnel sur les biens propres qu'il a apportés à cette communauté.
Mais , cette conséquence n'interdit pas la donation d'un bien à un enfant par exemple, dès lors que les deux époux y consente.
L'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale fait perdre à chaque conjoint son pouvoir personnel sur les biens propres qu'il a apportés à cette communauté.
Mais , cette conséquence n'interdit pas la donation d'un bien à un enfant par exemple, dès lors que les deux époux y consente.
Gasc
bien lire "Y consentent"
larocabe
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Je vous remercie pour votre réponse précise et aussi rapide. Je suis impressionné par la disponibilité et la rapidité avec lesquelles vous et vos "collègues" apportez des réponses ou lever des doûtes. Avec toute ma considération, je vous adresse mes sincères salutations.
larocabe
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Je corrige : "ou levez des doûtes"