Attribution intégrale et Donation
larocabe
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larocabe Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour, Pouvez-vous me dire si la communauté universelle avec clause d’attibution au dernier vivant (déjà adoptées par notre couple) autorise ou empêche que notre couple puisse faire - d’un commun accord bien sûr - une donation ? (En l’occurrence, il s’agirait de donner de notre vivant la nue-propriété d’un bien immobilier à l’un de nos enfants). Merci. (Je voudrais être certain que l'attribution intégrale n'est pas assimilée à une donation qui serait irrévocable et qui empêcherait au couple de faire une donation de son vivant). Avec mes sincères salutations.
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Bonjour
L'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale fait perdre à chaque conjoint son pouvoir personnel sur les biens propres qu'il a apportés à cette communauté.
Mais , cette conséquence n'interdit pas la donation d'un bien à un enfant par exemple, dès lors que les deux époux y consente.