Attribution intégrale et Donation
larocabe
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larocabe Messages postés 19 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021 - 11 sept. 2016 à 22:24
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A voir également:
- Attribution intégrale et Donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
L'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale fait perdre à chaque conjoint son pouvoir personnel sur les biens propres qu'il a apportés à cette communauté.
Mais , cette conséquence n'interdit pas la donation d'un bien à un enfant par exemple, dès lors que les deux époux y consente.
L'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale fait perdre à chaque conjoint son pouvoir personnel sur les biens propres qu'il a apportés à cette communauté.
Mais , cette conséquence n'interdit pas la donation d'un bien à un enfant par exemple, dès lors que les deux époux y consente.
11 sept. 2016 à 19:05
11 sept. 2016 à 22:23
11 sept. 2016 à 22:24