Loyer location vente

Angelkinder -  
Bonjour,
Il y a t.il un loyer minimum pour une location vente? Peut on par exemple avoir un loyer symbolique de 1€?

1 réponse

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  1. doris33 Contributeur
    Bonjour,

    un merci par avance aurait été apprécié -:))

    Un loyer symbolique surtout de 1 euro s'apparentera rapidement pour le fisc à une donation déguisée et peu de chances qu'un notaire fasse un tel contrat.