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Loyer location vente

Angelkinder -  
doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a t.il un loyer minimum pour une location vente? Peut on par exemple avoir un loyer symbolique de 1€?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43568 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 724
 
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

Un loyer symbolique surtout de 1 euro s'apparentera rapidement pour le fisc à une donation déguisée et peu de chances qu'un notaire fasse un tel contrat.
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