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Demande de renseignements donation

papayou57 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 10:56
papayou57 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 12:12
Bonjour
J'ai donné un terrain de 700 m2 à ma fille et j'ai bénéficié de l'exonération des droits de succession a t elle le droit de vendre une partie du terrain 400 m2 environ afin de financer sa maison car elle a obligation de construire dans les 4 ans
merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 sept. 2016 à 11:14
le terrain est à elle - elle fait ce qu'elle veut
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papayou57 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016
9 sept. 2016 à 12:12
bonjour Poisson92100
donc si j'ai bien compris la seule obligation c'est qu'elle fasse construire sa maison dans les 4 ans le terrain lui appartenant elle peut le diviser merci pour votre aide
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