Demande de renseignements donation
papayou57
Messages postés
9
Statut
Membre
-
papayou57 Messages postés 9 Statut Membre -
papayou57 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour
J'ai donné un terrain de 700 m2 à ma fille et j'ai bénéficié de l'exonération des droits de succession a t elle le droit de vendre une partie du terrain 400 m2 environ afin de financer sa maison car elle a obligation de construire dans les 4 ans
merci beaucoup pour votre aide
J'ai donné un terrain de 700 m2 à ma fille et j'ai bénéficié de l'exonération des droits de succession a t elle le droit de vendre une partie du terrain 400 m2 environ afin de financer sa maison car elle a obligation de construire dans les 4 ans
merci beaucoup pour votre aide
A voir également:
- Demande de renseignements donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc si j'ai bien compris la seule obligation c'est qu'elle fasse construire sa maison dans les 4 ans le terrain lui appartenant elle peut le diviser merci pour votre aide