2 réponses
Bonjour,
vous accrochez une voiture garée (= ne roulant pas, peu importe qu'elle soit bien ou mal garée), les torts sont sont pour vous...
Cdt.
vous accrochez une voiture garée (= ne roulant pas, peu importe qu'elle soit bien ou mal garée), les torts sont sont pour vous...
Cdt.
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec djivi38 mais il a peut-être des arguments à ajouter.
Les accidents se produisant avec un autre véhicule mal garé (stationnement irrégulier) entrainent une responsabilité est de 50 % pour chaque conducteur. Il s'agit de l'application du cas 43 du barème des responsabilités de la convention IRSA qui est une convention entre assureurs.
Toutefois, il faut avant tout prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire. La rédaction du constat amiable est donc très importante : position de la voiture “mal garée” notamment par rapport aux lignes continues ou discontinues et aux emplacements réguliers de stationnement, ...
Le stationnement est irrégulier en agglomération si :
- le véhicule est en double file,
- le véhicule est entièrement en dehors d’un emplacement matérialisé
- le véhicule se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.
Cordialement
Je ne suis pas d'accord avec djivi38 mais il a peut-être des arguments à ajouter.
Les accidents se produisant avec un autre véhicule mal garé (stationnement irrégulier) entrainent une responsabilité est de 50 % pour chaque conducteur. Il s'agit de l'application du cas 43 du barème des responsabilités de la convention IRSA qui est une convention entre assureurs.
Toutefois, il faut avant tout prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire. La rédaction du constat amiable est donc très importante : position de la voiture “mal garée” notamment par rapport aux lignes continues ou discontinues et aux emplacements réguliers de stationnement, ...
Le stationnement est irrégulier en agglomération si :
- le véhicule est en double file,
- le véhicule est entièrement en dehors d’un emplacement matérialisé
- le véhicule se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.
Cordialement
Un bémol à mes informations :
==> http://www.constat-amiable.com/responsabilites_constat_amiable/vehicule_roule_pas/vehicule_en_stationnement.php
==> https://www.bnrassurances.fr/actualites-et-conseils/
Extrait :
« Si votre sinistre survient alors que votre voiture est stationnée :
Le conducteur d’un véhicule en mouvement est théoriquement censé le maîtriser, et se doit donc d’éviter les obstacles qui se présentent à lui. De fait, c’est la voiture qui percute un autre véhicule stationné qui est responsable du sinistre occasionné.
À noter qu'il existe une exception : si le véhicule stationné présente une gêne importante pour la circulation, il pourra être tenu responsable.
Il reviendra aux compagnies d’assurance de trancher et de déterminer les responsabilités selon le contexte. Si votre véhicule est considéré comme étant mal stationné au moment des faits, c’est la responsabilité partagée qui sera retenue. »
A savoir aussi : les assureurs et le code la route ne raisonnent pas toujours de la même façon...
Cdt.
==> http://www.constat-amiable.com/responsabilites_constat_amiable/vehicule_roule_pas/vehicule_en_stationnement.php
==> https://www.bnrassurances.fr/actualites-et-conseils/
Extrait :
« Si votre sinistre survient alors que votre voiture est stationnée :
Le conducteur d’un véhicule en mouvement est théoriquement censé le maîtriser, et se doit donc d’éviter les obstacles qui se présentent à lui. De fait, c’est la voiture qui percute un autre véhicule stationné qui est responsable du sinistre occasionné.
À noter qu'il existe une exception : si le véhicule stationné présente une gêne importante pour la circulation, il pourra être tenu responsable.
Il reviendra aux compagnies d’assurance de trancher et de déterminer les responsabilités selon le contexte. Si votre véhicule est considéré comme étant mal stationné au moment des faits, c’est la responsabilité partagée qui sera retenue. »
A savoir aussi : les assureurs et le code la route ne raisonnent pas toujours de la même façon...
Cdt.
bonsoire j'ai vu mon assureur et il ma dit que sur un parking c'été 50 50 et et ma conseiler de faire un arangement a l'amiable vu qu'il ni a pas trop de dégat sino sutaxe de 25% l'année prochaine et malus .petite question a quelle poucentage des frais doije contribuer vu que cest 50 50 cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...