Prescription impôt revenu
Melle Amrane
-
30 août 2016 à 17:09
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 août 2016 à 18:18
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 30 août 2016 à 18:18
A voir également:
- Prescription impôt revenu
- 1aj impot - Guide
- Verif impot - - Déclaration-Barème
- Quel revenu fiscal pour prime rénov 2023 - - Travaux-Construction
- Panier repas impot 2023 - Guide
- Decote impot 2024 - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
30 août 2016 à 18:18
30 août 2016 à 18:18
la société concernée me réclame un document émanant des services des impôts sur lequel serait indiqué que je ne suis plus redevable de cette somme...
Dès lors que vous êtes toujours redevable de votre dette fiscale, vous ne pourrez percevoir vos royalties.
m'aiguiller sur les recours possibles ?
Il n'y a pas de recours possible dès lors que les délais de recours sont épuisés.
Il est probable que votre dette a été admise en non valeur au niveau du comptable ce qui explique qu'aucune poursuite ne soit engagée pour le recouvrement. Mais cela n'annule pas votre dette pour autant.
Dès lors, il semble que la meilleure solution pour vous soit de prendre contact avec le comptables des impôts qui, appréhendera les royalties qui vous sont dues. ce qui diminuera toujours votre dette fiscale.
Quel est le montant de votre dette fiscale ?
Quel est le montant des royalties à recevoir ?
Dès lors que vous êtes toujours redevable de votre dette fiscale, vous ne pourrez percevoir vos royalties.
m'aiguiller sur les recours possibles ?
Il n'y a pas de recours possible dès lors que les délais de recours sont épuisés.
Il est probable que votre dette a été admise en non valeur au niveau du comptable ce qui explique qu'aucune poursuite ne soit engagée pour le recouvrement. Mais cela n'annule pas votre dette pour autant.
Dès lors, il semble que la meilleure solution pour vous soit de prendre contact avec le comptables des impôts qui, appréhendera les royalties qui vous sont dues. ce qui diminuera toujours votre dette fiscale.
Quel est le montant de votre dette fiscale ?
Quel est le montant des royalties à recevoir ?
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
30 août 2016 à 17:35
30 août 2016 à 17:35
Bonjour
tout nouvel acte de procédure du service recouvrement repousse le delai de prescription.
C'est une dette de quoi et de quel montant ?
tout nouvel acte de procédure du service recouvrement repousse le delai de prescription.
C'est une dette de quoi et de quel montant ?
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
30 août 2016 à 17:54
30 août 2016 à 17:54
Je n'ai fait aucune procédure
je ne parlais de vous
je disais que tout courrier des impots "tout nouvel acte de procédure du service recouvrement" repousse le delai de prescription.
je ne parlais de vous
je disais que tout courrier des impots "tout nouvel acte de procédure du service recouvrement" repousse le delai de prescription.
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
30 août 2016 à 18:05
30 août 2016 à 18:05
et bien allez les voir pour vos royalties
La législation juridique et financière évolue en permanence...