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Donation au dernier vivant

Résolu
langano Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2016 - 30 août 2016 à 13:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2016 à 13:51
La donation au dernier vivant est-elle toujours nécessaire?
N'est-elle pas rendue automatique maintenant par une loi?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
30 août 2016 à 13:51
La donation au dernier vivant est-elle toujours nécessaire?
Pas nécessaire, mais indispensable.

N'est-elle pas rendue automatique maintenant par une loi?
La Loi ne laisse pas le choix (ou si peu) au survivant des époux contrairement à la donation au dernier vivant.
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