Donation au dernier vivant

Résolu
langano Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La donation au dernier vivant est-elle toujours nécessaire?
N'est-elle pas rendue automatique maintenant par une loi?

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    La donation au dernier vivant est-elle toujours nécessaire?
    Pas nécessaire, mais indispensable.

    N'est-elle pas rendue automatique maintenant par une loi?
    La Loi ne laisse pas le choix (ou si peu) au survivant des époux contrairement à la donation au dernier vivant.
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