Renonciation héritage démarches divers
johnboobam
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 août 2016 à 01:12
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sleepy00
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25 août 2016 à 01:12
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-Est ce à nous de résilier les contrats de notre père ?
un contrat s'arrête au décès du signataire, vous n'avez donc aucune démarche à faire.
vous pouvez éventuellement simplement les informer du décès, qu'ils se mettent a jour plus rapidement, ce qui vous évitera des éventuelles relances.
de même pour l'appartement, vous prévenez le propriétaire du décès et du refus de la succession
ce sera à lui de faire le nécessaire avec le notaire ou les domaines pour faire vider le logement.
"nous avons décidé mes frères, ma sœur et moi de refuser l’héritage"
si vous avez des enfants, ils doivent renoncer aussi, si ils sont mineurs, vous devez refuser pour eux
un contrat s'arrête au décès du signataire, vous n'avez donc aucune démarche à faire.
vous pouvez éventuellement simplement les informer du décès, qu'ils se mettent a jour plus rapidement, ce qui vous évitera des éventuelles relances.
de même pour l'appartement, vous prévenez le propriétaire du décès et du refus de la succession
ce sera à lui de faire le nécessaire avec le notaire ou les domaines pour faire vider le logement.
"nous avons décidé mes frères, ma sœur et moi de refuser l’héritage"
si vous avez des enfants, ils doivent renoncer aussi, si ils sont mineurs, vous devez refuser pour eux