Versement de l'allocation de rentrée scolaire
gilles68
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Coco -
Coco -
Bonjour,
Je suis parent de deux enfants garçon et fille placés depuis 5 ans dans une famille, le versement de l'ARS l'année dernière nous l'avons reçu mais CETTE ANNEE rien de rien de la part de la CAF
alors si quelqu'un connait le texte de loi qui a engendré ce changement veuillez mie l'envoyer à l'adresse suivante: ***@***
Je suis parent de deux enfants garçon et fille placés depuis 5 ans dans une famille, le versement de l'ARS l'année dernière nous l'avons reçu mais CETTE ANNEE rien de rien de la part de la CAF
alors si quelqu'un connait le texte de loi qui a engendré ce changement veuillez mie l'envoyer à l'adresse suivante: ***@***
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1 réponse
Bjr
La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit de verser à la Caisse des dépôts et consignations (Cdc) l’allocation de rentrée scolaire (Ars) valorisée en faveur des
enfants placés.
L'allocation de rentrée scolaire ne sera plus versée aux familles mais « transférée directement sur un compte bloqué, géré par la Caisse des dépôts, jusqu’à la majorité de l’enfant placé.
Enfants confiés à l'Ase : placement par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure judiciaire d’assistance éducative - 3° de l’article 375-3 du Code Civil
Enfants confiés par le juge des enfants auprès d’un établissement sanitaire ou d’éducation ordinaire ou spécialisé dans le cadre d’une mesure judiciaire
d’assistance éducative – 5° de l’article 375-3 du code civil
Enfants confiés par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure de
protection provisoire d’assistance éducative prononcée en cas d’urgence –
article 375-5
La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit de verser à la Caisse des dépôts et consignations (Cdc) l’allocation de rentrée scolaire (Ars) valorisée en faveur des
enfants placés.
L'allocation de rentrée scolaire ne sera plus versée aux familles mais « transférée directement sur un compte bloqué, géré par la Caisse des dépôts, jusqu’à la majorité de l’enfant placé.
Enfants confiés à l'Ase : placement par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure judiciaire d’assistance éducative - 3° de l’article 375-3 du Code Civil
Enfants confiés par le juge des enfants auprès d’un établissement sanitaire ou d’éducation ordinaire ou spécialisé dans le cadre d’une mesure judiciaire
d’assistance éducative – 5° de l’article 375-3 du code civil
Enfants confiés par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure de
protection provisoire d’assistance éducative prononcée en cas d’urgence –
article 375-5
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