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1 réponse
Bjr
La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit de verser à la Caisse des dépôts et consignations (Cdc) l’allocation de rentrée scolaire (Ars) valorisée en faveur des
enfants placés.
L'allocation de rentrée scolaire ne sera plus versée aux familles mais « transférée directement sur un compte bloqué, géré par la Caisse des dépôts, jusqu’à la majorité de l’enfant placé.
Enfants confiés à l'Ase : placement par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure judiciaire d’assistance éducative - 3° de l’article 375-3 du Code Civil
Enfants confiés par le juge des enfants auprès d’un établissement sanitaire ou d’éducation ordinaire ou spécialisé dans le cadre d’une mesure judiciaire
d’assistance éducative – 5° de l’article 375-3 du code civil
Enfants confiés par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure de
protection provisoire d’assistance éducative prononcée en cas d’urgence –
article 375-5
La Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit de verser à la Caisse des dépôts et consignations (Cdc) l’allocation de rentrée scolaire (Ars) valorisée en faveur des
enfants placés.
L'allocation de rentrée scolaire ne sera plus versée aux familles mais « transférée directement sur un compte bloqué, géré par la Caisse des dépôts, jusqu’à la majorité de l’enfant placé.
Enfants confiés à l'Ase : placement par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure judiciaire d’assistance éducative - 3° de l’article 375-3 du Code Civil
Enfants confiés par le juge des enfants auprès d’un établissement sanitaire ou d’éducation ordinaire ou spécialisé dans le cadre d’une mesure judiciaire
d’assistance éducative – 5° de l’article 375-3 du code civil
Enfants confiés par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure de
protection provisoire d’assistance éducative prononcée en cas d’urgence –
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La législation juridique et financière évolue en permanence...