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doris33
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jeudi 14 février 2013
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3 mai 2024
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19 août 2016 à 13:35
19 août 2016 à 13:35
Bonjour,
la réponse est non, puisqu'étant en congé, vous avez pu assister aux funérailles de votre grand-mère.
la réponse est non, puisqu'étant en congé, vous avez pu assister aux funérailles de votre grand-mère.
Bonjour
Congés en cas de décès : durés et démarches (2016)
congés décèsEn cas de décès d’un membre de la famille, les proches sont amenés à prendre quelques jours de congés pour effectuer les formalités et démarches liés aux décès, organiser les obsèques, assister aux funérailles et encaisser le choc de la nouvelle.
Les congés décès relève des congés pour évènements familiaux (au même titre que le mariage, le pacs ou la naissance d’un enfant).
Quels sont les droits en la matière ? Comment procéder ? De combien de jours dispose-t-on ?
Congé décès : que dit la loi ?
Depuis le 1er avril 2016, le Sénat a adopté la loi visant à rallonger les congés exceptionnels octroyés aux salariés lors du décès d’un proche. Ce droit est encadré par l’article L.3142 – 1 et 2 du code du travail.
Il faut retenir cette référence car elle doit apparaître sur la demande, et le demandeur peut avoir besoin d’y recourir si jamais il y a litige.
Selon le code du travail, la législation autorise un congé de
Trois jours pour le décès d’un conjoint (marié ou pacsé) ;
Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
Un jour pour les parents, beaux parents, frères ou sœurs.
Le nombre de jours de congés exceptionnels pour le salarié en cas de décès d’un proche ne peut être inférieur à deux jours pour le décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
À savoir : Ce délai évolue suivant les secteurs d’activité et les conventions collectives. Par exemple, les salariés du milieu bancaire bénéficiaient déjà de 5 jours (avant la loi du 1er Avril 2015), et ceux de la publicité d’une semaine.
Il convient donc aussi de s’informer des modalités mises en place dans l’entreprise où l’on travaille.
Les congés décès selon le droit du travail et certaines conventions collectives (liste non exhaustive)
Congés en cas de décès : durés et démarches (2016)
congés décèsEn cas de décès d’un membre de la famille, les proches sont amenés à prendre quelques jours de congés pour effectuer les formalités et démarches liés aux décès, organiser les obsèques, assister aux funérailles et encaisser le choc de la nouvelle.
Les congés décès relève des congés pour évènements familiaux (au même titre que le mariage, le pacs ou la naissance d’un enfant).
Quels sont les droits en la matière ? Comment procéder ? De combien de jours dispose-t-on ?
Congé décès : que dit la loi ?
Depuis le 1er avril 2016, le Sénat a adopté la loi visant à rallonger les congés exceptionnels octroyés aux salariés lors du décès d’un proche. Ce droit est encadré par l’article L.3142 – 1 et 2 du code du travail.
Il faut retenir cette référence car elle doit apparaître sur la demande, et le demandeur peut avoir besoin d’y recourir si jamais il y a litige.
Selon le code du travail, la législation autorise un congé de
Trois jours pour le décès d’un conjoint (marié ou pacsé) ;
Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
Un jour pour les parents, beaux parents, frères ou sœurs.
Le nombre de jours de congés exceptionnels pour le salarié en cas de décès d’un proche ne peut être inférieur à deux jours pour le décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
À savoir : Ce délai évolue suivant les secteurs d’activité et les conventions collectives. Par exemple, les salariés du milieu bancaire bénéficiaient déjà de 5 jours (avant la loi du 1er Avril 2015), et ceux de la publicité d’une semaine.
Il convient donc aussi de s’informer des modalités mises en place dans l’entreprise où l’on travaille.
Les congés décès selon le droit du travail et certaines conventions collectives (liste non exhaustive)
La législation juridique et financière évolue en permanence...