Conseils
Fabie
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17 août 2016 à 14:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2016 à 17:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2016 à 17:58
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condorcet
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17 août 2016 à 15:00
17 août 2016 à 15:00
faire que cette maison fruit de notre travail pendant 30 ans leur revienne uniquement à eux
Vous ne disposez d'aucun moyen juridique vous permettant d'atteindre votre objectif.
A priori, votre union était placée sous le régime de la communauté de biens. Cette villa en dépend.
L'enfant attendu dans le ménage de votre ex-mari sera le sien comme le sont ceux nés de votre union avec lui.
A ce titre il sera l'un de ses héritiers.
Le père seul sera en mesure de retreindre les droits de ce 3 éme. enfant ou, au contraire, même de les augmenter.
Vous n'avez aucune possibilité si ce n'est d'acquérir vous-même cette maison dans le cadre du partage de votre communauté après divorce, ce qui nécessite de disposer des moyens financiers suffisants.
Il serait souhaitable d'y parvenir, car dans un éventuel décès de votre ex-conjoint, sa compagne serait susceptible d'avoir des droits à exercer dans sa propre succession en cas de remariage ou de conclusion d'un PACS, situation très embarrassante à l'égard de vos enfants.
Vous ne disposez d'aucun moyen juridique vous permettant d'atteindre votre objectif.
A priori, votre union était placée sous le régime de la communauté de biens. Cette villa en dépend.
L'enfant attendu dans le ménage de votre ex-mari sera le sien comme le sont ceux nés de votre union avec lui.
A ce titre il sera l'un de ses héritiers.
Le père seul sera en mesure de retreindre les droits de ce 3 éme. enfant ou, au contraire, même de les augmenter.
Vous n'avez aucune possibilité si ce n'est d'acquérir vous-même cette maison dans le cadre du partage de votre communauté après divorce, ce qui nécessite de disposer des moyens financiers suffisants.
Il serait souhaitable d'y parvenir, car dans un éventuel décès de votre ex-conjoint, sa compagne serait susceptible d'avoir des droits à exercer dans sa propre succession en cas de remariage ou de conclusion d'un PACS, situation très embarrassante à l'égard de vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2016 à 15:25
Mais aurait elle ce droit la meme si j ai L usufruit de cette maison et logée à titre gratuit ?
Modifié par condorcet le 17/08/2016 à 15:43
Il peut lui léguer un quart en pleine propriété des biens composant sa succession dès lors qu'il respecte la part réservataire de ses 3 enfants qui est des 3/4.
Bien entendu, vous, en tant qu'ex-épouse n'avez aucun droit à exercer dans sa succession.
Si l'usufruit sur cette maison est entre vos mains, elle attendra qu'il s'éteigne par votre décès pour pouvoir en jouir, mais ses droits en pleine propriété seront bel et bien acquis.
Soyez très attentive car votre convention d'indivision vous accordant cet usufruit peut n'être que temporaire ne pouvant être renouvelé qu'avec l'accord de l'un ou de l'autre de ses signataires (vous et votre ex-mari).
St tel est le cas que le père de vos enfants ne veuille pas le renouveler, il serait en droit de demander le partage de vos biens communs.
Vérifiez les termes de votre convention.
Il serait très important que cette question d'indivision post-communautaire soit réglée par l'achat des droits de votre mari dans la propriété de cette villa, soit par vous, soit par vos enfants,soit par vous et eux, quand bien-même devriez-vous contracter un emprunt.
Votre sécurité en dépend.
17 août 2016 à 16:15
A noter que sa nouvelle compagne est de nationalité étrangère (malgache)
17 août 2016 à 16:30
Ouf ! Vous pouvez respirer !
A noter que sa nouvelle compagne est de nationalité étrangère (malgache)
Quelle que soit la nationalité de la nouvelle compagne (ou futur pacsée)
généralement ses intérêts passeront avant toute autre considération.
Si cette quotité disponible du quart lui est léguée, le problème se posera vis à vis de vos enfants puisqu'elle aura ses intérêts et ceux de son enfant à protéger, soit 1/4 de plus, part réservataire du 3 ème. enfant..
17 août 2016 à 17:56