Mariage sans contrat
blauturkise
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doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 août 2016 à 14:08
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1 réponse
doris33
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16 août 2016 à 13:50
16 août 2016 à 13:50
Bonjour,
un bonjour et un merci auraient été apprécié -:))
Chaque bien acheté ou argent possédé avant le mariage reste le patrimoine personnel de chacun des époux, ce ne sont que les biens achetés après le mariage avec des fonds de la communauté (salaires) qui feront partie des biens communs.
un bonjour et un merci auraient été apprécié -:))
Chaque bien acheté ou argent possédé avant le mariage reste le patrimoine personnel de chacun des époux, ce ne sont que les biens achetés après le mariage avec des fonds de la communauté (salaires) qui feront partie des biens communs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2016 à 14:07
prière de m' excuser si je n’ai pas écrit bonjour, mais pour éviter des erreurs (Je suis italien)ne j’cherche d’écrire le moindre possible, la réponse ma pas portez une solution.
16 août 2016 à 14:08
que voulez-vous dire ?
Que la réponse ne vous convient pas ? de quelle façon ?