Mariage sans contrat

blauturkise -

ma question est quand est ce que se produisent les effets du mariage sans contrat? c'est à dire que n'est pas à partir du moment du mariage que un conjunte devienes propriataire du patrimoine de l'autre, nest pas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Contributeur
Bonjour,

un bonjour et un merci auraient été apprécié -:))

Chaque bien acheté ou argent possédé avant le mariage reste le patrimoine personnel de chacun des époux, ce ne sont que les biens achetés après le mariage avec des fonds de la communauté (salaires) qui feront partie des biens communs.

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1. blauturkise Auteur
  
  merci bien !
  prière de m' excuser si je n’ai pas écrit bonjour, mais pour éviter des erreurs (Je suis italien)ne j’cherche d’écrire le moindre possible, la réponse ma pas portez une solution.
  
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2. doris33 Contributeur
  
  "la réponse ma pas portez une solution."
  
  que voulez-vous dire ?
  
  Que la réponse ne vous convient pas ? de quelle façon ?
  
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Mariage sans contrat

1 réponse

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