Intérêt moratoire si retard de versement pension CNAV
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Varan04
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Magnolia -
Magnolia -
La CNAV IDF est en retard pour la notification de la liquidation de ma retraite et donc pour le premier versement de celle ci (qui, selon décret de 2015, aurait du intervenir au plus tard le mois suivant la date de cessation d'activité si dossier complet déposé au moins 4 mois avant cette date de cessation).
Dans ce cas, la CNAV est elle tenue au versement d'intérêts moratoires et si oui a quel taux ?
Dans ce cas, la CNAV est elle tenue au versement d'intérêts moratoires et si oui a quel taux ?
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3 réponses
bonjour,
Le décret 2015/1015 du 19/8/2015 parle de versement garanti mais ne prévoit pas de pénalités de retard. Idem pour la circulaire CNAV 2015/51 du 29/10/2015;
Je vous conseille donc de saisir le délégué départemental du Défenseur des droits
Le décret 2015/1015 du 19/8/2015 parle de versement garanti mais ne prévoit pas de pénalités de retard. Idem pour la circulaire CNAV 2015/51 du 29/10/2015;
Je vous conseille donc de saisir le délégué départemental du Défenseur des droits
Les intérêts moratoires sont de droit sur le fondement des articles 1153 (jusqu'au 01/10/2016) puis 1344-1 et 1344 du code civil.
Il suffit d'avoir exigé le paiement de la dette (départ des intérêts) et de les demander (à tout moment).
La CNAV, qui me les avait refusés, s'est vue condamnée à me les verser (+ capitalisation) par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Il suffit d'avoir exigé le paiement de la dette (départ des intérêts) et de les demander (à tout moment).
La CNAV, qui me les avait refusés, s'est vue condamnée à me les verser (+ capitalisation) par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
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