Intérêt moratoire si retard de versement pension CNAV [Résolu]

Varan04 1 Messages postés mercredi 3 août 2016Date d'inscription 3 août 2016 Dernière intervention - 3 août 2016 à 12:18 - Dernière réponse :  Magnolia
- 9 août 2017 à 11:10
La CNAV IDF est en retard pour la notification de la liquidation de ma retraite et donc pour le premier versement de celle ci (qui, selon décret de 2015, aurait du intervenir au plus tard le mois suivant la date de cessation d'activité si dossier complet déposé au moins 4 mois avant cette date de cessation).
Dans ce cas, la CNAV est elle tenue au versement d'intérêts moratoires et si oui a quel taux ?
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4 réponses

rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 5 août 2016 à 19:16
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Merci
bonjour,
Le décret 2015/1015 du 19/8/2015 parle de versement garanti mais ne prévoit pas de pénalités de retard. Idem pour la circulaire CNAV 2015/51 du 29/10/2015;
Je vous conseille donc de saisir le délégué départemental du Défenseur des droits
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Merci
Merci beaucoup pour la réponse.
rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 7 août 2016 à 13:34
Mais de rien, varan04. Je vous souhaite une bonne journée.
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Merci
Les intérêts moratoires sont de droit sur le fondement des articles 1153 (jusqu'au 01/10/2016) puis 1344-1 et 1344 du code civil.
Il suffit d'avoir exigé le paiement de la dette (départ des intérêts) et de les demander (à tout moment).
La CNAV, qui me les avait refusés, s'est vue condamnée à me les verser (+ capitalisation) par le tribunal des affaires de sécurité sociale.
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