Donation
MAJIMMY
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents ont un terrain, nous avons fait appel un géomètre afin d'établir un permis d’aménagement, je suis en couple non mariée juste pacsée, le permis d'aménagement à été accepté par la commune.
Mon conjoint et moi même souhaitons faire construire notre maison individuelle.
Afin d'obtenir le prêt immobilier, un problème se pose le terrain appartient à moi et non à conjoint que faut-il faire s'il vous plait?
De plus, mon notaire nous demande de viabiliser avant de pouvoir établir l'acte de donation ?
Mes parents ont un terrain, nous avons fait appel un géomètre afin d'établir un permis d’aménagement, je suis en couple non mariée juste pacsée, le permis d'aménagement à été accepté par la commune.
Mon conjoint et moi même souhaitons faire construire notre maison individuelle.
Afin d'obtenir le prêt immobilier, un problème se pose le terrain appartient à moi et non à conjoint que faut-il faire s'il vous plait?
De plus, mon notaire nous demande de viabiliser avant de pouvoir établir l'acte de donation ?
1 réponse
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Bonjour,
Vous pouvez vendre la moitié indivise de votre terrain à votre conjoint.
Vous pouvez, ensuite, faire construire la maison toujours en indivision et demander chacun des prêts pour vos parts respectives (qui peuvent être différentes de 50/50).
Votre notaire devrait être en mesure de vous conseiller utilement.
Je ne comprends pas pour quelles raisons le notaire vous demande de viabiliser le terrain avant la donation. Demandez lui des explications.
La législation juridique et financière évolue en permanence...