Saisie sur retraite

Inutile de crier, je vois clair..

La saisie sur retraite ordonnée par un tribunal est calculée en pourcentage sur le montant des revenus, rien à voir avec le RSA.

Par contre si votre compte bancaire est saisi, l'organisme ou huissier doit vous laisser l'équivalent du RSA.

Somme laissée à la disposition du débiteur
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,68 € en 2015.

Barème
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

Attention :
D'autres règles s'appliquent aux créances pour non-paiement de pension alimentaire.

Barème des saisies sur rémunérations
Tranche

Rémunération mensuelle

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)

Tranche 1

Inférieure ou égale à 310,83 €

1/20

15,54 €

Tranche 2

Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus)

1/10

45,13 €

Tranche 3

Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus)

1/5

104,63 €

Tranche 4

Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus)

1/4

178,79 €

Tranche 5

Entre 1 200,83 € et 1 497,50 € (inclus)

1/3

277,68 €

Tranche 6

Entre 1 497,50 € et 1 799,17 € (inclus)

2/3

478,79 €

Tranche 7

Supérieure à 1 799,17 €

100 %

478,79 € + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17 €

Merci beaucoup j ai enfin la reponse que je me posais