Saisie sur retraite
laurenceM2212
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laurenceM2212 Messages postés 5 Statut Membre -
laurenceM2212 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Lors d une saisie sur retraite j ai regardé plusieurs site et je me suis aperçu que l on ne pouvait me prendre plus de 250 euros par mois vu ma retraite . Hors sur le site de la cnav ils disent que l on doit juste vous laissez le minimum soit le RSA.
Je precise que ce n est pas une dette alimentaire
Qui peut m eclaircir a ce sujet
Merci
laurence
Lors d une saisie sur retraite j ai regardé plusieurs site et je me suis aperçu que l on ne pouvait me prendre plus de 250 euros par mois vu ma retraite . Hors sur le site de la cnav ils disent que l on doit juste vous laissez le minimum soit le RSA.
Je precise que ce n est pas une dette alimentaire
Qui peut m eclaircir a ce sujet
Merci
laurence
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La saisie sur retraite ordonnée par un tribunal est calculée en pourcentage sur le montant des revenus, rien à voir avec le RSA.
Par contre si votre compte bancaire est saisi, l'organisme ou huissier doit vous laisser l'équivalent du RSA.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,68 € en 2015.
Barème
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :
Attention :
D'autres règles s'appliquent aux créances pour non-paiement de pension alimentaire.
Barème des saisies sur rémunérations
Tranche
Rémunération mensuelle
Part saisissable
Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
Tranche 1
Inférieure ou égale à 310,83 €
1/20
15,54 €
Tranche 2
Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus)
1/10
45,13 €
Tranche 3
Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus)
1/5
104,63 €
Tranche 4
Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus)
1/4
178,79 €
Tranche 5
Entre 1 200,83 € et 1 497,50 € (inclus)
1/3
277,68 €
Tranche 6
Entre 1 497,50 € et 1 799,17 € (inclus)
2/3
478,79 €
Tranche 7
Supérieure à 1 799,17 €
100 %
478,79 € + la totalité des sommes au-delà de 1 799,17 €