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Lettre d'engagement

miton - 18 juil. 2016 à 11:53
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 18 juil. 2016 à 14:26
Bonjour,
notre père est propriétaire d'un terrain, un des enfants est acheteur à son décès pour un prix fixé 15 000 € peut il s'engager par compromis sous seing privé, par rapport à ses frères et sœurs .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
Modifié par Poisson92100 le 18/07/2016 à 14:27
Bonjour
non le bien appartient à votre père donc personne d'autre ne peut s'engager sur sa vente de son vivant
Celui qui est intéressé peut proposer d'acheter à votre père maintenant...
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