Sujet Précédent Sujet Suivant

Lettre d'engagement

miton - 18 juil. 2016 à 11:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 juil. 2016 à 14:26
Bonjour,
notre père est propriétaire d'un terrain, un des enfants est acheteur à son décès pour un prix fixé 15 000 € peut il s'engager par compromis sous seing privé, par rapport à ses frères et sœurs .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 18/07/2016 à 14:27
Bonjour
non le bien appartient à votre père donc personne d'autre ne peut s'engager sur sa vente de son vivant
Celui qui est intéressé peut proposer d'acheter à votre père maintenant...
1