Donation
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NAKED55
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement qui n'est pas fini de payé c'est-à-dire que je suis en accession à la propriété. Puis-je,dés à présent,en faire la donation à mon fils?
Merci de votre réponse.
Je suis propriétaire d'un appartement qui n'est pas fini de payé c'est-à-dire que je suis en accession à la propriété. Puis-je,dés à présent,en faire la donation à mon fils?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Puis-je,dés à présent,en faire la donation à mon fils?
Il semble s'agir d'un contrat de location-accession de votre appartement, dont la propriété vous sera transférée qu'après paiement total du prix.
Vous ne pouvez pas donner un bien immobilier dont vous n'êtes pas encore propriétaire.
Revoyez cependant les termes exacts de l'acte au sujet d'une éventuelle possibilité de consentir donation à votre fils du bénéfice de ce contrat.
Définition location-accession
Encadrée par la loi du 12 juillet 1984, la location-accession se définit comme un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur au terme d'une période donnée et moyennant un prix préalablement fixé.
Durant cette période, l'acquéreur, également appelé le locataire accédant, aura la jouissance du bien et, par conséquent, le droit de l'habiter.
http://www.journaldunet.com/patrimoine/pratique/immobilier/achat-vente-immobilier/17988/location-accession-definition-pret-et-contrat.html
Il semble s'agir d'un contrat de location-accession de votre appartement, dont la propriété vous sera transférée qu'après paiement total du prix.
Vous ne pouvez pas donner un bien immobilier dont vous n'êtes pas encore propriétaire.
Revoyez cependant les termes exacts de l'acte au sujet d'une éventuelle possibilité de consentir donation à votre fils du bénéfice de ce contrat.
Définition location-accession
Encadrée par la loi du 12 juillet 1984, la location-accession se définit comme un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur au terme d'une période donnée et moyennant un prix préalablement fixé.
Durant cette période, l'acquéreur, également appelé le locataire accédant, aura la jouissance du bien et, par conséquent, le droit de l'habiter.
http://www.journaldunet.com/patrimoine/pratique/immobilier/achat-vente-immobilier/17988/location-accession-definition-pret-et-contrat.html
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