A voir également:
- Aprentissage
- Lettre de motivation aprentissage - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 juil. 2016 à 15:46
13 juil. 2016 à 15:46
Bonjour,
L'article L. 6222-18 du code du travail prévoit que la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Dites à votre fils de ne rien signer, même si son employeur fait pression sur lui.
S'il est mineur (puisque vous intervenez pour lui), vous pouvez faire valoir la nullité de tout ce qui pourrait signer.
Cordialement
L'article L. 6222-18 du code du travail prévoit que la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Dites à votre fils de ne rien signer, même si son employeur fait pression sur lui.
S'il est mineur (puisque vous intervenez pour lui), vous pouvez faire valoir la nullité de tout ce qui pourrait signer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...