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Portabilité Complètement de salaire

Belout - 12 juil. 2016 à 13:08
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 12 juil. 2016 à 13:25
Bonjour,
J ai été licenciée en octobre 2014 l entreprise a fermé et en arrêt maladie ALD. Depuis février 2015. J ai uniquement les indemnités journaliere de la sécurité sociale. Il y a une personne qui me dit que j aurais pu avoir un complément de salaire ,portabilité de mes droits ,comment faire pour les obtenir il y a 1 an et demi que je suis en arret es je toujours ces droits
Cordialement
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Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
12 juil. 2016 à 13:25
Bonjour,
Le maintien, pour les chômeurs indemnisés, de la couverture complémentaire au titre des garanties liées aux risques d'incapacité de travail est en effet prévu à l'article L911.8 du code de la sécurité sociale mais avec une date d'effet fixée au 1/6/2015.
Votre arrêt de travail étant antérieur à cette date et la loi n'étant pas rétroactive je ne pense pas que vous puissiez bénéficier de cette mesure.
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