Portabilité Complètement de salaire
Belout
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
J ai été licenciée en octobre 2014 l entreprise a fermé et en arrêt maladie ALD. Depuis février 2015. J ai uniquement les indemnités journaliere de la sécurité sociale. Il y a une personne qui me dit que j aurais pu avoir un complément de salaire ,portabilité de mes droits ,comment faire pour les obtenir il y a 1 an et demi que je suis en arret es je toujours ces droits
Cordialement
J ai été licenciée en octobre 2014 l entreprise a fermé et en arrêt maladie ALD. Depuis février 2015. J ai uniquement les indemnités journaliere de la sécurité sociale. Il y a une personne qui me dit que j aurais pu avoir un complément de salaire ,portabilité de mes droits ,comment faire pour les obtenir il y a 1 an et demi que je suis en arret es je toujours ces droits
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1 réponse
Bonjour,
Le maintien, pour les chômeurs indemnisés, de la couverture complémentaire au titre des garanties liées aux risques d'incapacité de travail est en effet prévu à l'article L911.8 du code de la sécurité sociale mais avec une date d'effet fixée au 1/6/2015.
Votre arrêt de travail étant antérieur à cette date et la loi n'étant pas rétroactive je ne pense pas que vous puissiez bénéficier de cette mesure.
Le maintien, pour les chômeurs indemnisés, de la couverture complémentaire au titre des garanties liées aux risques d'incapacité de travail est en effet prévu à l'article L911.8 du code de la sécurité sociale mais avec une date d'effet fixée au 1/6/2015.
Votre arrêt de travail étant antérieur à cette date et la loi n'étant pas rétroactive je ne pense pas que vous puissiez bénéficier de cette mesure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...