Saisie sur pension retraite
aigle royal 777
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Bonjour,
Je suis divorcé depuis le 08/09/2015 par jugement exécutoire du TGI de la Réunion et un huissier de justice diligenté par mon ex épouse a fait un prelevement sur ma retraite a la source(fonctionnaire)car depuis le mois d'octobre 2015 j'ai arrêté la pension de 300e que je lui versait tous les mois.suite a ce que j'avais reçu comme information verbalement de l'avocat qui c’est occupé de ma procédure.
Que dit la loi ds ce cas la?
Merci de votre compréhension de cœur et proffessionnelle a me répondre.
Cordialement.
Mr Bataller jean claude
Je suis divorcé depuis le 08/09/2015 par jugement exécutoire du TGI de la Réunion et un huissier de justice diligenté par mon ex épouse a fait un prelevement sur ma retraite a la source(fonctionnaire)car depuis le mois d'octobre 2015 j'ai arrêté la pension de 300e que je lui versait tous les mois.suite a ce que j'avais reçu comme information verbalement de l'avocat qui c’est occupé de ma procédure.
Que dit la loi ds ce cas la?
Merci de votre compréhension de cœur et proffessionnelle a me répondre.
Cordialement.
Mr Bataller jean claude
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1 réponse
Bonjour,
Sur le principe, vous ne pouvez cesser de régler une pension fixée par décision de justice (JAF je suppose) de votre propre chef. Tant qu'une nouvelle décision n'intervient pas, les sommes restent dues.
La procédure de saisie rémunération permet justement à un créancier (votre ex femme en l'espèce) de recouvrer les sommes dues. Notez que le fait de devenir retraité ne change pas le fait de devoir les sommes fixées. En outre, une pension de retraite peut tout à fait être saisie.
Il ne reste qu'une chose à faire: saisissez le JAF afin de ramener à plus juste proportion cette pension, arguant du fait que vos revenus ont baissés du fait de votre situation de retraité (documents à l'appui).
cdt
Sur le principe, vous ne pouvez cesser de régler une pension fixée par décision de justice (JAF je suppose) de votre propre chef. Tant qu'une nouvelle décision n'intervient pas, les sommes restent dues.
La procédure de saisie rémunération permet justement à un créancier (votre ex femme en l'espèce) de recouvrer les sommes dues. Notez que le fait de devenir retraité ne change pas le fait de devoir les sommes fixées. En outre, une pension de retraite peut tout à fait être saisie.
Il ne reste qu'une chose à faire: saisissez le JAF afin de ramener à plus juste proportion cette pension, arguant du fait que vos revenus ont baissés du fait de votre situation de retraité (documents à l'appui).
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La "compréhension de cœur" me semble un argument plutôt faible pour convaincre le juge pénal...
J'ai été moi de bonne foi je l'ai suivi car je suis bien divorcé a la date du 08/09/2015
.J'ait appel de ce jugement car l’indemnise demandée par mon ex(500000e)est excessive car il y a une jurisprudence pour le même cas qui a déterminè une somme de 5000e et depuis des mois c'est le silence complet sur l'appel, impossible de joindre mon avocate et je ne sais pas ce qui se passe ds la procédure d'appel.
J'ai préparé un courrier pour l'huissier pour qu'il me dise sur quel fondement(car je n'ai reçu aucun avis du Greffe du TGI de la Reunion)il a procedé a cette saisie sur pension retraite.
Que me conseillez vs.
Merci de votre compréhension de cœur et professionnelle a me conseiller.
Merci pour tout.
Cordialement.
Mr Bataller jean claude