Donation de parts SCPI à nos enfants en gardant l'usufruit ?

colette figanières -  
 Gasc -
Bonjour, nous souhaitons léguer de parts de scpi à nos 5 fils en gardant l'usufruit. Quelle démarche devont nous faire. enfonction de la loi française ? Enregistrement dan s un centre d'impot ? merci pour votre rèponse à ***@***

2 réponses

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    léguer = à votre mort
    donner = maintenant

    pour donner, Formulaire cerfa 2735 a déposer aux impôts par ceux qui reçoivent (et ils repartent avec une copie tamponnée)
    et contacter la société de gestion de la SCPI (il y a en général une centaine d'euros de frais)

    http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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  2. Gasc
     
    Bonjour
    Vous ne pouvez pas léguer en vous réservant l'usufruit, car le legs ne prend effet qu'à votre décès et à cette date-là l'usufruit s'éteint.......
    Vous pouvez par contre faire une donation entre vifs en vous réservant l'usufruit.
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