donation de parts SCPI à nos enfants en gardant l'usufruit ?

Question

Bonjour,  nous souhaitons  léguer de parts de scpi à nos 5 fils en gardant l'usufruit. Quelle démarche devont nous faire. enfonction de la loi française ? Enregistrement dan s un centre d'impot ? merci pour votre rèponse à ***@***

Poisson92100 · Answer

léguer = à votre mort
donner = maintenant

pour donner, Formulaire cerfa 2735 a déposer aux impôts par ceux qui reçoivent (et ils repartent avec une copie tamponnée)
et contacter la société de gestion de la SCPI (il y a en général une centaine d'euros de frais)

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf

Gasc · Answer

Bonjour
Vous ne pouvez pas léguer en vous réservant l'usufruit, car le legs ne prend effet qu'à votre décès et à cette date-là l'usufruit s'éteint.......
Vous pouvez par contre faire une donation entre vifs en vous réservant l'usufruit.

Donation de parts SCPI à nos enfants en gardant l'usufruit ?

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