Mettre fin à l'indemnité d'occupation

Leaud - 22 juin 2016 à 14:58
poisse64 Messages postés 73 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 - 24 juin 2016 à 16:32
Bonjour,
Lors de l'ONC en 2010, par décision du juge, j'ai obtenu la jouissance de l'habitation commune moyennant indemnité d'occupation (non évaluée par le jaf). J'ai toujours montré un intérêt à racheter la part de madame sur ce bien immobilier. Aujourd'hui je veux sortir de cette "location" car mon ex femme fait trainer le partage en espérant toucher le maximum de cette indemnité. Donc maintenant que j'ai trouvé une location, quelles démarches dois je faire pour mettre fin a cette "location" sachant que mon ex femme est très procédurière et que la maison commune est encore remplie des meubles communs inventoriés par huissier au moment de l'ONC?
Merci de vos réponses

1 réponse

poisse64 Messages postés 73 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 53
23 juin 2016 à 17:35
bonjour. L'indemnité d'occupation ainsi que le montant de la maison(si vous lui rachetez sa part) seront évalués par le notaire sauf si vous etes d'accord tous les 2 pour un prix. Pour mettre fin à cette indemnité d'occupation, il faut que vous partiez de la maison, et que vous fassiez constater par huissier que vous n'y etes plus : compteur edf- gaz- eau, etc coupés. En espérant vous avoir apporté un peu d'éclaircissement. Je suis moi meme passé par la, la procédure à duré.......14 ans. Divorcé depuis 2001, j'ai réussi à racheter la part de mme (procédurière également) en 2016. 15 ans de bataille que je ne vous souhaite pas de vivre. Bon courage.
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Bonjour,
Merci pour la réponse, mais j'aimerais savoir quelle sont les démarches nécessaires pour ne pas me mettre en tord vis a vis de la justice. J'ai trouvé une location, donc j'ai un bail signé et à mon nom. Dois je contacter le JAF qui m'a attribué la location préférentielle? Quid du mobilier qui meuble la maison et qui a été inventorié par huissier. Je me doute qu'en donnant les clés à mon ex femme elle n'aura pas la même honnêteté que moi, fera main basse sur tout ce qui a de la valeur et affirmera que c'est moi qui a dérobé le mobilier. Peut être qu'il y a des solutions par huissier pour garantir mon honnêteté.
Merci
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poisse64 Messages postés 73 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 53 > Leaud
24 juin 2016 à 16:32
bonjour, je comprends votre inquiétude. Ne réussissant pas à débloquer la situation avec mon ex épouse, c'est le notaire désigné par le tribunal qui m'a donné le conseil de tout fermer, de faire constater. Vous avez un bail à votre nom. C'est ainsi que l'indemnité d'occupation cessera. Mettez vous en contact avec votre avocat ou le notaire qui a été désigné. Il vous donnera les info dont vous avez besoin. J'ai du bataillé 15 ans. J'ai eu un notaire au départ qui n'a rien fait du tout en fait, puis nouveau passage au tribunal avec destitution de l'ancien notaire et désignation d'un nouveau. Si le mobilier a été inventorié, ne toucher à rien surtout, et puisque c'est vous qui avez la jouissance de la maison, vous n'avez pas à donner les clefs à votre ex. Je vous souhaite bien du courage. Si j'avais su avant que j'avais une indemnité d'occupation (car cela ne m'a jamais été signifié ni sur le jugement, ni par mon avocat), je serais alors parti. Cette maison au final, entre sa part et son indemnité : j'ai payé 2 fois ma maison.L'affaire s'est arretée lorsque que j'ai fait savoir à mon ex par le biais du notaire que la toiture avait une fuite, que je fermais la maison, et qu'au vu de sa façon de faire trainer les choses, elle finirait par tout perdre, puisque la maison allait s'abimer. Il faut savoir aussi que pour faire réparer la toiture, il fallait que je fasse constater par huissier, puis faire des devis, puis les envoyer à Mme pour son accord, et que je devais bien entendu avancer tous les frais qui auraient ensuite été déduit par moitié lors du partage. Tous les travaux que vous faites dans cette maison : gardez bien toutes les factures surtout. Merci de me donner de vos nouvelles.
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