Loi allur , compte séparé
dany25
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15 juin 2016 à 15:48
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 juin 2016 à 20:11
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 juin 2016 à 20:11
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Rochat1
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15 juin 2016 à 17:42
15 juin 2016 à 17:42
Bonjour,
Apparemment vous n'avez pas saisi la nuance concernant le compte séparé.
La loi Alur contraint le syndic à ouvrir gratuitement un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'il gère, sauf pour les immeubles de moins de 15 lots.
Les copropriétaires peuvent ainsi désormais décider, via un vote en Assemblée générale (AG) à la majorité absolue de l'article 25, de confier les fonds de la copropriété à la banque de leur choix. Aujourd'hui, le syndic ne peut plus facturer cette prestation.
Si le syndic ne se plie pas à cette obligation, la nullité de plein droit de son mandat est encourue dans les trois mois suivant sa désignation. Dès réception des relevés de comptes, le syndic met une copie à disposition du conseil syndical. Les intérêts produits par le compte sont alors acquis au syndicat.
Cdlt.
Apparemment vous n'avez pas saisi la nuance concernant le compte séparé.
La loi Alur contraint le syndic à ouvrir gratuitement un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'il gère, sauf pour les immeubles de moins de 15 lots.
Les copropriétaires peuvent ainsi désormais décider, via un vote en Assemblée générale (AG) à la majorité absolue de l'article 25, de confier les fonds de la copropriété à la banque de leur choix. Aujourd'hui, le syndic ne peut plus facturer cette prestation.
Si le syndic ne se plie pas à cette obligation, la nullité de plein droit de son mandat est encourue dans les trois mois suivant sa désignation. Dès réception des relevés de comptes, le syndic met une copie à disposition du conseil syndical. Les intérêts produits par le compte sont alors acquis au syndicat.
Cdlt.
Rochat1
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15 juin 2016 à 20:11
15 juin 2016 à 20:11
Re.....,
Il s'agit d'un compte bloqué pour constituer une provision de fonds permettant de thésauriser pour d'éventuels travaux futurs. Le minimum admis annuellement s'élève à 5% du budget prévisionnel.
Cdlt.
Il s'agit d'un compte bloqué pour constituer une provision de fonds permettant de thésauriser pour d'éventuels travaux futurs. Le minimum admis annuellement s'élève à 5% du budget prévisionnel.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2016 à 20:04