Loi allur , compte séparé
dany25
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la loi allur , on parle de compte séparé ( syndicat des copropriétaires / syndic ; ) Un pourcentage , en cas de passage sous la loi allur , est décidé par le syndic ou la loi , afin d' alimenté ce compte séparé . Savez-vous de quel montant moyen est ce pourcentage , celui-ci est t' il figé sur un minima ?
Bien cordialement !
Dans le cadre de la loi allur , on parle de compte séparé ( syndicat des copropriétaires / syndic ; ) Un pourcentage , en cas de passage sous la loi allur , est décidé par le syndic ou la loi , afin d' alimenté ce compte séparé . Savez-vous de quel montant moyen est ce pourcentage , celui-ci est t' il figé sur un minima ?
Bien cordialement !
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2 réponses
Bonjour,
Apparemment vous n'avez pas saisi la nuance concernant le compte séparé.
La loi Alur contraint le syndic à ouvrir gratuitement un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'il gère, sauf pour les immeubles de moins de 15 lots.
Les copropriétaires peuvent ainsi désormais décider, via un vote en Assemblée générale (AG) à la majorité absolue de l'article 25, de confier les fonds de la copropriété à la banque de leur choix. Aujourd'hui, le syndic ne peut plus facturer cette prestation.
Si le syndic ne se plie pas à cette obligation, la nullité de plein droit de son mandat est encourue dans les trois mois suivant sa désignation. Dès réception des relevés de comptes, le syndic met une copie à disposition du conseil syndical. Les intérêts produits par le compte sont alors acquis au syndicat.
Cdlt.
Apparemment vous n'avez pas saisi la nuance concernant le compte séparé.
La loi Alur contraint le syndic à ouvrir gratuitement un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'il gère, sauf pour les immeubles de moins de 15 lots.
Les copropriétaires peuvent ainsi désormais décider, via un vote en Assemblée générale (AG) à la majorité absolue de l'article 25, de confier les fonds de la copropriété à la banque de leur choix. Aujourd'hui, le syndic ne peut plus facturer cette prestation.
Si le syndic ne se plie pas à cette obligation, la nullité de plein droit de son mandat est encourue dans les trois mois suivant sa désignation. Dès réception des relevés de comptes, le syndic met une copie à disposition du conseil syndical. Les intérêts produits par le compte sont alors acquis au syndicat.
Cdlt.
Dany25
Bonsoir , j ai parfaitement intégré les articles de la loi allur; ma question ne devait pas être très claire . Je tiens donc à la rééditer sous une forme plus limpide . L obligation inhérente à ce compte séparé dans sa partie créditrice , à savoir le versement de sommes servant notamment à de futurs travaux , correspondrait à un pourcentage par compte séparé . J ai ouïe dire que ce pourcentage serait d un minimum de 5% du montant total des charges annuelles de la coopropriete ; j aimerais , s il vous est possible que vous me renseignez , car ce pourcentage ne figure nullement dans la loi allur
La législation juridique et financière évolue en permanence...