Droit preemption
SBD34
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SBD34 -
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Bonjour, Jusqu' en Mars 2013 mon entreprise dont j' étais unique associé, etait locataire d' un "atelier et son appartement de fonction' En Avril 2013 j' ai procédée à une cessation d' activité de mon entreprise mais le propriétaire m' à gardé locataire de son appartement. Depuis je suis locataire de l'appartement avec un bail verbal loyer payé par chèque avec quittance de loyer. Mon propriétaire est en cours de vente de l' ensemble immobilier "Atelier + appartement" les 2 étant à la même adresse sous le même toit mais avec 2 entrées distinctes. Il est en cours de vente à une tierce personne (sous-seing privé déjà signé) sans m' en avertir par recommandé et sans Meme me proposer le bien "Atelier + Appart" à la vente !! Aujourd' hui le prix Àu rabais que J' apprends m' intéresse mais l acte authentique devrait être signé tres bientôt en juillet 2016 (dans 1,5 mois). Puis-je encore acquérir ce bien "Atelier + Appart" sous quel délai aprés le sous-seing privé et sous quel délai Aores l acte authentique sachant que de nombreuses démarches bancaires seraient à envisager donc besoin de temps ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Par principe, le propriétaire n'a pas d'obligation puisqu'il n'a pas à donner congé à son locataire. Il n'a pas à en informer préalablement le locataire qui continuera de payer son loyer au nouveau propriétaire. Le bailleur peut toutefois proposer au locataire d'acheter son bien. Cette proposition n'est, dans ce cas, soumise à aucun formalisme....
Le droit de préemption du locataire
Une exception existe : lorsque l'immeuble tout entier appartient à un seul propriétaire, ce dernier doit mettre l'immeuble en copropriété avant la première vente. Dans ce cas, pour la première transaction réalisée après la mise en copropriété, le locataire a un droit de préemption.
Source:
https://www.century21.fr/edito/article/vendre-son-appartement-alors-quil-est-loue/
Par principe, le propriétaire n'a pas d'obligation puisqu'il n'a pas à donner congé à son locataire. Il n'a pas à en informer préalablement le locataire qui continuera de payer son loyer au nouveau propriétaire. Le bailleur peut toutefois proposer au locataire d'acheter son bien. Cette proposition n'est, dans ce cas, soumise à aucun formalisme....
Le droit de préemption du locataire
Une exception existe : lorsque l'immeuble tout entier appartient à un seul propriétaire, ce dernier doit mettre l'immeuble en copropriété avant la première vente. Dans ce cas, pour la première transaction réalisée après la mise en copropriété, le locataire a un droit de préemption.
Source:
https://www.century21.fr/edito/article/vendre-son-appartement-alors-quil-est-loue/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et merci pour votre prompt réponse.
1/ Dois-je comprendre que dans ce cas précis, par principe le propriétaire n'a pas obligation de proposer la vente de l'ensemble de son immeuble "Atelier et Appartement", en priorité à son locataire, car son locataire n' occupe qu' une partie du bien ? Cette dernière particularité "d' occupation partielle" annule-t-elle le droit de préemption du locataire de l' appartement sur la totalité de l' immeuble ?
2/ Le fait que le bien soit occupé partiellement par un locataire dans l' appartement, le propriétaire a-t-il dans ce cas précis OBLIGATION de mettre son immeuble en copropriété avant la mise en vente, afin de permettre le droit de préemption au locataire de l' appartement ?
3/ Au final je n' arrive pas à déduire si j'ai encore, à ce jour, la possibilité, dans ce cas de figure précis, d'acquérir ce bien "Atelier + Appart" qui n' est pas en copropriété ? Si oui, sous quel délai après le sous-seing privé et sous quel délai Après l acte authentique ? Avec tous mes remerciements.