Arreter son chomage quand en age départ retraite carriere longue [Résolu]

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 andriva -
Bonjour

Doit on obligatoirement arrêter son chômage rémunéré quand on peut partir en retraite anticipée en carrière longue à 60 ans au lieu de 62 ans

Ou peut on continuer a bénéficier du chômage mieux rémunéré qui permet en plus de faire bénéficier les employeurs des aides de pôles emploi pour l'embauche des seniors ?

Car je ne voudrai pas que pole me réclame de rembourser comme j'ai vu pour d'autres personnes sur le site

merci

5 réponses

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Bonjour,

La règle c'est : Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, ou pour les personnes qui ayant atteint l’âge ainsi défini ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein.

L'âge légal c'est 62 ans (né à partir de 1955), il n'est pas question des carrières longues.

Où a-tu vu des demandes de remboursement de pôle emploi pour non départ en retraite quand possibilité de carrière longue ?

cdlt
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Merci de votre réponse
Plusieurs cas sur internet montrent que l'UNEDIC réclame les sommes si la personne touche le chômage alors qu'elle aurait pu bénéficier de la retraite à taux plein

Suivant guide ARRCO/ AGIRC en chapitre VII.3.1.3.3 Condition d'âge
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/notices/demande_et_calcul.pdf

La législation dit "L'indemnisation par l'UNÉDIC cesse lorsque l'ancien salarié remplit les conditions de durée d'assurance pour obtenir sa retraite de base à TAUX PLEIN".

Cette phrase veut dire que si je bénéficie d'une carrière longue et peut partir a 60 ans à TAUX PLEIN au lieu de 62 ans, l'UNEDIC peut stopper mon chômage à 60 ans au lieu de 62 ans (ou me réclamer les sommes si je n'ai rien dit)

Merci de votre interprétation et réponse
Bonsoir,

effectivement pôle emploi vous réclamera les sommes touchées dès qu'ils
se rendront compte que vous pouviez bénéficier de votre retraite à taux plein.Il faut vite déposer votre demande de retraite car vous pourriez perdre
quelques mois de pension.
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Merci mais cette demande n'est pas pour moi mais une amie
Pour votre réponse ci avant, votre réponse par lequel vous proposez qu'elle s'inscrive à la retraite tout de suite en quittant le chomage, est surprenante
car si l'on veut augmenter sa retraite de 10 ou 20 % on doit travailler 2 à 3 ans de plus AVANT de s'inscrire à la retraite.
Dans ce cas s'il la personne s'inscrit pour l'Age de 60 ans à la retraite du fait de la carrière longue au lieu de 62 ans, elle ne pourra pas bénéficier de cet loi en travaillant plus longtemps (2 à 3 ans) !!!!
Car elle compte BIEN RETROUVER du travail par des missions qui pourront être entrecoupées de petites périodes de chômage !!!!
DONC LA QUESTION EST comment augmenter la durée de travail pendant 2 à 3 ans en pour bénéficier de 10 à 20 % de retraite en plus en étant provisoirement au chômage après l'âge de départ anticipé à la retraite pour carrière longue à 60 ans SANS avoir un problème avec pole emploi ,
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Il faudrait des exemples où Pole Emploi réclame des remboursements.

Mais ce n'est effectivement pas complètement clair.

Là on conseille si l'ARE est supérieure à la retraite d'attendre l'age légal : https://www.notretemps.com/retraite/depart-en-retraite/au-chomage,i22842

Et ici ce serait la CNAV qui l'a conseillé : http://forum.notretemps.com/reforme-des-retraites-f138/carriere-longue-et-chomage-t5373.html

        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
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Echaudé déjà par des propos très divergents de nos administrations qui m'on fait perdre beaucoup d'argent

Il est impossible de se satisfaire de propos qui n'émanent pas d'un texte de loi ou d'un autre texte juridique

La personne pouvant partir a 60ans en carrière longue au lieu de 62 ans

Car la phrase issue de texte règlementaires dit "L'indemnisation par l'UNÉDIC cesse lorsque l'ancien salarié remplit les conditions de durée d'assurance pour obtenir sa retraite de base à TAUX PLEIN".

est très flou
car TAUX PLEIN cela peut être 60 (carrière longue) et aussi 62 ans (carrière normale)

je RECHERCHE donc des TEXTES JURIDIQUES ou cas de jurisprudence ou décisions qui indiquent que l'on peut être au chômage rémunéré après 60 ans (carrière longue) jusqu'à la date de carrière normale a taux plein (62 ans) sans que Pole emploi puisse réclamer les sommes
Bonjour
Avez vous trouve les textes réglementaires ? Je suis dans la même situation , bénéficient de lARE et possibilité de prendre une retraite carrière longue. MERCI
Réponse un peu tardive, mais étant dans un cas similaire, j'ai trouvé sur Internet un texte issu d'une question posée au Ministre du Travail à l'assemblée nationale qui dit ce qui suit :

Question écrite de Mr Yves Daniel - Député LRM Loire Atlantique
Ref N° 17148 publiée au JO le 19/02/2019
Réponse publiée au JO le 30/07/2019 page 7213
Date de renouvellement : 09/07/2019

Résumé de la question :
....Si cette personne, avant ses 62 ans (âge légal de sa prise de retraite à taux plein), a le nombre de trimestres requis, Pôle emploi ne lui verse plus d'allocations au motif qu'elle peut bénéficier de sa retraite à taux plein....


Texte de la réponse :
En application de l'article L. 5421-4 du code du travail, l'article 4 c) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit que les allocations d'assurance chômage cessent d'être versées aux allocataires ayant atteint l'âge légal d'accès à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955) et justifiant d'une durée d'assurance pour avoir droit à une pension de vieillesse à taux plein. Par ailleurs, le même
article précise que les allocations de chômage cessent en tout état de cause d'être versées aux allocataires atteignant l'âge légal d'accès à la retraite augmenté de 5 ans, âge à partir duquel une retraite à taux plein est attribuée quelle que soit la durée d'assurance. En outre, le même article indique que ne peuvent bénéficier de l'allocation de chômage, les travailleurs privés d'emploi relevant de certaines situations de retraite anticipée au sens de l'assurance
vieillesse (titulaires d'une carrière longue, travailleurs handicapés, titulaires d'une incapacité permanente, titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, travailleurs victimes d'amiante). Le bénéfice d'une retraite dans une de ces situations doit être effectif. Si un salarié privé d'emploi en remplit les conditions mais n'a pas liquider une de ces retraites, il peut continuer à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)....

Conclusion :
Si vous êtes indemnisé par pôle emploi et que vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein au titre d'un départ anticipé pour carrière longue avant l'âge de 62 ans révolus, votre indemnisation doit être maintenue tant que vous n'avez pas effectivement liquidé votre retraite.

Bien cordialement,
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