Donation
Laurette
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Ma tante me fais donation de ses bien dois je payer des frais à son décès si oui combien sachant qu elle à garder l usufruit
Ma tante me fais donation de ses bien dois je payer des frais à son décès si oui combien sachant qu elle à garder l usufruit
1 réponse
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Bonjour
Si elle vous fait une donation (entre vifs) c'est maintenant - à la signature de la donation- que vous devrez payer les frais.Au décès de votre tante, son usufruit s'éteindra et rejoindra automatiquement et sans frais la nue-propriété que vous aurez acquise par la donation.
En revanche, s'il s'agit d'un legs (testament) vous aurez à payer lors de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...