Charges demandées près de 2 mois après l'état des lieux
valérie
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Après un état des lieux au 22 mars 2016, un rendu de caution vers le 20 avril 2016, nous recevons un courrier nous demandant des charges (semble-t-il pour l'eau) concernant les années 2013 et 2014. Est-ce normal ?
En vous remerciant pour vos réponses
Valérie
Après un état des lieux au 22 mars 2016, un rendu de caution vers le 20 avril 2016, nous recevons un courrier nous demandant des charges (semble-t-il pour l'eau) concernant les années 2013 et 2014. Est-ce normal ?
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Valérie
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2 réponses
Bonjour
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
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