Plafond de donation exonéré
plisskane
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plisskane Messages postés 2 Statut Membre -
plisskane Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma femme a reçu une donation de ses parents de 30000 euros, nous étions en concubinage à ce moment la, nous venons de nous mariés sans contrat de mariage et voulant acheter notre premier bien immobilier nous allons demander de l'aide des parents de ma femme qui à déjà reçu une donation, sachant que celle-ci à été faite il y a un an, et que la limite d’exonération est de 31 865euros tous les 15 ans, la prochaine donation serait donc soumise à une taxation? et du fait que nous nous sommes mariés est-il possible que cette donation soit prise en compte cette fois ci sous le bien communs du couple ou en mon nom? donation de mariage? ou existe-t-il un autre moyen? Sinon nous paierons les taxes comme il se doit.
Cordialement.
ma femme a reçu une donation de ses parents de 30000 euros, nous étions en concubinage à ce moment la, nous venons de nous mariés sans contrat de mariage et voulant acheter notre premier bien immobilier nous allons demander de l'aide des parents de ma femme qui à déjà reçu une donation, sachant que celle-ci à été faite il y a un an, et que la limite d’exonération est de 31 865euros tous les 15 ans, la prochaine donation serait donc soumise à une taxation? et du fait que nous nous sommes mariés est-il possible que cette donation soit prise en compte cette fois ci sous le bien communs du couple ou en mon nom? donation de mariage? ou existe-t-il un autre moyen? Sinon nous paierons les taxes comme il se doit.
Cordialement.
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1 réponse
sachant que celle-ci à été faite il y a un an, et que la limite d’exonération est de 31 865euros tous les 15 ans
Là, vous êtes dans les donations Sarkozy (donation de sommes d'argent).
Le régime général des donations est une exonération de 100.000 € tous les 15 ans pour chaque donateur, au profit d'un même donataire.
Donc votre épouse peut recevoir dans le cas général (hors donation Sazkozy), 100.000 € de sa mère et 100.000 € de son père sans acquitter d'impôt.
Et en plus si un seul des parents a fait la donation Sarkozy pour 30.000 € elle peut encore bénéficier de ce parent de 1.865 € et de 31.865 € de la part de l'autre parent.
Au final, l'exonération peut encore porter sur 233.730 € = 200.000 € + 1.865 € + 31.865 €
Là, vous êtes dans les donations Sarkozy (donation de sommes d'argent).
Le régime général des donations est une exonération de 100.000 € tous les 15 ans pour chaque donateur, au profit d'un même donataire.
Donc votre épouse peut recevoir dans le cas général (hors donation Sazkozy), 100.000 € de sa mère et 100.000 € de son père sans acquitter d'impôt.
Et en plus si un seul des parents a fait la donation Sarkozy pour 30.000 € elle peut encore bénéficier de ce parent de 1.865 € et de 31.865 € de la part de l'autre parent.
Au final, l'exonération peut encore porter sur 233.730 € = 200.000 € + 1.865 € + 31.865 €
plisskane
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je pensais que les 100000euros n'etait valable que pour les donations de biens (appartement, maison, terrain)? donc comme vous me le précisez elle peut encore bénéficier de 233730 euros de donations exonerer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...