Héritage

florian34500 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 21 mai 2016 à 07:59
condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 21 mai 2016 à 09:00
Bonjour,
Je vais essayer d'expliquer mon problème.
Au décès de ma grand mère en 2009, mon grand père n'a pas fait la succession dans les règles avec la complicité de son notaire et du banquier (vidage des comptes ect...), donc il y eu un procès avec ma mère. Après décision de justice mon grand père devait verser à ma mère une certaine somme avec intérêt journalier. Mon grand père s'est remarié entre temps et est décédé l'année dernière. Mes grand parents avaient deux maisons une qui revient à 7/8ème a ma mère et la principale aux 3/4 dont 1/4 pour la nouvelle femme. Le problème c'est que cette femme habite dans cette maison, qui est actuellement en vente mais refuse toute visite et ne veut pas partir. Elle veut porter plainte contre mes parents pour harcèlement car ils l'appelent quand des acheteurs potentiels nous contactent.
Je sais que c'est pas trop glorieux mais pouvons nous la faire mettre dehors ? Car à cette allure la maison ne sera jamais vendue.
Merci pour vos réponse

2 réponses

florian34500 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
21 mai 2016 à 08:05
Pardon j'ai pas été clair, la maison a été mise en vente pour que ma mère et la femme de mon grand père récupèrent chacune leur part
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condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907
21 mai 2016 à 08:31
Je sais que c'est pas trop glorieux mais pouvons nous la faire mettre dehors ?
En sa qualité de conjoint survivant elle bénéficie certainement du droit d'usage et d'habitation viager sur ce bien immobilier et le mobilier qu'il contient.

Cette mesure est un avantage matrimonial ne pouvant lui être retiré si elle en fait la demande dans l'année du décès.

Dans le cas contraire, étant dans l'indivision avec vous pour 1/4, vous devez lui proposer d'acquérir vos droits.
En cas de refus ou de silence de sa part, une action en justice est incontournable.
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florian34500 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
21 mai 2016 à 08:40
Merci beaucoup pour votre réponse. Le problème c'est qu elle est obligée de vendre la maison pour donner la part destinée à ma mère car elle n'a pas la somme et qu'il y a des pénalités de retard donc l'addition augmente chaque jour (même si c'est à notre avantage, on veut que ce soit fait au plus vite pour en être débarrassé car cette femme et mon grand père étaient des monstres!) . je n'ai pas précisé qu'à la suite de la décision de justice, la maison à été hypothéquée et que seule ma mère peut lever l'hypothèque. D'autant plus qu ils ont fait un faux lors de leur mariage car ils se sont donné communauté universelle malgré cette décision de justice
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condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907 > florian34500 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
21 mai 2016 à 08:54
Le problème c'est qu elle est obligée de vendre la maison pour donner la part destinée à ma mère
Il n'y a pas de problème.
Je le sais et vous l'ai écrit.
Etant dans l'indivision avec d'autres personnes, elle sera contrainte de vendre, mais, ai-je aussi précisé qu'elle pourrait détenir ce droit d'usage et d'habitation qui, n'étant pas un droit obtenu dans le cadre de la succession, ne peut lui être retiré.
Il s'agit d'un avantage découlant du mariage dont seul votre grand-père aurait pu l'en priver par testament authentique.
Vendre c'est toujours possible, mais l'évincer ne l'est pas.
Votre seul recours serait qu'elle n'ait pas demandé dans l'année du décès le bénéfice de ce droit d'usage et d'habitation.
Consultez un avocat sur la marche à suivre.
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florian34500 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
21 mai 2016 à 08:56
OK merci beaucoup c'est ce que nous allons faire car de connaissance elle n'en a pas fait la demande.
Bonne journée
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condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907 > florian34500 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
21 mai 2016 à 09:00
c'est ce que nous allons faire car de connaissance elle n'en a pas fait la demande.
Soyez-en certain.
Que votre mère se renseigne auprès du notaire chargé de la liquidation de la succession de votre grand-père maternel.
En tout état de cause, l'avocat sera le passage obligatoire et s'en informera au préalable.
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