Vente d'un bien immobilier acquis par donation

Résolu
mary7873 - 16 mai 2016 à 21:49
sleepy00 Messages postés 17562 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 - 16 mai 2016 à 21:57
Bonjour,
j'ai reçu lors d'une donation par mes parents en 2005 une maison que je veux vendre aujourd'hui. La signature de mes 2 parents est-elle obligatoire pour la vente de ce bien que je possède en pleine propriété ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17562 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 5 377
16 mai 2016 à 21:57
Bonjour

si vous l'avez en pleine propriété
vous pouvez vendre sans accord
sauf si l'acte de donation comporte une clause (valable) d'interdiction d’aliéner
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