Vente d'un bien immobilier acquis par donation
Résolu
mary7873
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16 mai 2016 à 21:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 mai 2016 à 21:57
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A voir également:
- Vente d'un bien immobilier acquis par donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
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sleepy00
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8 février 2024
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16 mai 2016 à 21:57
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Bonjour
si vous l'avez en pleine propriété
vous pouvez vendre sans accord
sauf si l'acte de donation comporte une clause (valable) d'interdiction d’aliéner
si vous l'avez en pleine propriété
vous pouvez vendre sans accord
sauf si l'acte de donation comporte une clause (valable) d'interdiction d’aliéner
La législation juridique et financière évolue en permanence...