Vente d'un bien immobilier acquis par donation [Résolu]

mary7873 - 16 mai 2016 à 21:49 - Dernière réponse : sleepy00 12519 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention
- 16 mai 2016 à 21:57
Bonjour,
j'ai reçu lors d'une donation par mes parents en 2005 une maison que je veux vendre aujourd'hui. La signature de mes 2 parents est-elle obligatoire pour la vente de ce bien que je possède en pleine propriété ?
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1 réponse

sleepy00 12519 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 16 mai 2016 à 21:57
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Merci
Bonjour

si vous l'avez en pleine propriété
vous pouvez vendre sans accord
sauf si l'acte de donation comporte une clause (valable) d'interdiction d’aliéner
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