Vente d'un bien immobilier acquis par donation

Résolu
mary7873 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai reçu lors d'une donation par mes parents en 2005 une maison que je veux vendre aujourd'hui. La signature de mes 2 parents est-elle obligatoire pour la vente de ce bien que je possède en pleine propriété ?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    si vous l'avez en pleine propriété
    vous pouvez vendre sans accord
    sauf si l'acte de donation comporte une clause (valable) d'interdiction d’aliéner
    0

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