Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'un bien immobilier acquis par donation

Résolu
mary7873 - 16 mai 2016 à 21:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 mai 2016 à 21:57
Bonjour,
j'ai reçu lors d'une donation par mes parents en 2005 une maison que je veux vendre aujourd'hui. La signature de mes 2 parents est-elle obligatoire pour la vente de ce bien que je possède en pleine propriété ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
16 mai 2016 à 21:57
Bonjour

si vous l'avez en pleine propriété
vous pouvez vendre sans accord
sauf si l'acte de donation comporte une clause (valable) d'interdiction d’aliéner
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Agent immobilier cache qu'il s'agit de sa propre maison
Jessim -
Ulpien1 -

5 réponses
conserver son credit immobilier après vente
domcer -
Maryse -

19 réponses
Maison aux enchères (liquidation judiciaire).
Gladiator48 -
Gladaitor48 -

13 réponses