Falsification de liste de commission d'attribution de logements
Mandy
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me permets d'ouvrir un sujet sur ce forum car je m'estime victime d'une injustice et je ne sais pas quoi faire.
J'ai fait une demande de logement social en 2012 car mon propriétaire me demande un loyer de 1000€/mois, avec mon mari nous gagnons environ 2000€ par mois et avec nos deux enfants nous n'arrivons pas à finir le mois, surtout que notre propriétaire à décider d'augmenter son loyer de 100€/mois tous les 1er janvier....
Nous avons été contacter par la Mairie de notre commune la semaine dernière nous indiquant que nous allions passer en commission d'attribution pour un logement social et que nous étions 1er sur la liste (après 4 ans d'attente enfin une proposition). Nous étions très heureux. Nous nous rendons donc à la mairie et la nous découvrons que la déléguée aux logements de la Mairie est en vacances et que son adjointe a retirer notre nom de la liste pour y mettre celui de son amie d'enfance. En effet nous avons eu connaissance de cette falsification le samedi, jour où la déléguée aux logements est revenue de vacance et à dénoncer ce fait au Maire devant nous !! Le Maire a décider de couvrir l'adjointe...
Nous sommes outrés que pouvons nous faire pour dénoncer ces faits. La commission n'est pas encore passée, elle a lieu cette semaine que pouvons nous faire ?
Je vous remercie
Mandy
Je me permets d'ouvrir un sujet sur ce forum car je m'estime victime d'une injustice et je ne sais pas quoi faire.
J'ai fait une demande de logement social en 2012 car mon propriétaire me demande un loyer de 1000€/mois, avec mon mari nous gagnons environ 2000€ par mois et avec nos deux enfants nous n'arrivons pas à finir le mois, surtout que notre propriétaire à décider d'augmenter son loyer de 100€/mois tous les 1er janvier....
Nous avons été contacter par la Mairie de notre commune la semaine dernière nous indiquant que nous allions passer en commission d'attribution pour un logement social et que nous étions 1er sur la liste (après 4 ans d'attente enfin une proposition). Nous étions très heureux. Nous nous rendons donc à la mairie et la nous découvrons que la déléguée aux logements de la Mairie est en vacances et que son adjointe a retirer notre nom de la liste pour y mettre celui de son amie d'enfance. En effet nous avons eu connaissance de cette falsification le samedi, jour où la déléguée aux logements est revenue de vacance et à dénoncer ce fait au Maire devant nous !! Le Maire a décider de couvrir l'adjointe...
Nous sommes outrés que pouvons nous faire pour dénoncer ces faits. La commission n'est pas encore passée, elle a lieu cette semaine que pouvons nous faire ?
Je vous remercie
Mandy
3 réponses
Bonjour,
Faire un courrier Madame Emmanuelle Cosse Ministre du logement.
Adresse: Ministère du Logement et de l’Habitat durable
55, rue Saint-Dominique 75007 PARIS
Adresse postale :
75700 PARIS - Tél. 01 40 81 21 22
Vous n'aurez pas de réponse de suite, mais au moins Madame la ministre sera informée.
Faire un courrier Madame Emmanuelle Cosse Ministre du logement.
Adresse: Ministère du Logement et de l’Habitat durable
55, rue Saint-Dominique 75007 PARIS
Adresse postale :
75700 PARIS - Tél. 01 40 81 21 22
Vous n'aurez pas de réponse de suite, mais au moins Madame la ministre sera informée.
Attention : pour "dénoncer" des agissements de ce genre, il faut avoir de vraies preuves pour ne pas avoir en retour une accusation pour diffamation.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse
Nous avons en effet de vraies preuve, Madame la déléguée au logement nous a fourni une copie de sa liste d'attribution. Elle a dit que face à de telles injustices, elle ne pouvait pas fermer les yeux, quitte à perdre son job. Merci a elle. Elle nous a fourni sa liste et la liste envoyée, falsifiée par son assistante.
Mandy
Je vous remercie pour votre réponse
Nous avons en effet de vraies preuve, Madame la déléguée au logement nous a fourni une copie de sa liste d'attribution. Elle a dit que face à de telles injustices, elle ne pouvait pas fermer les yeux, quitte à perdre son job. Merci a elle. Elle nous a fourni sa liste et la liste envoyée, falsifiée par son assistante.
Mandy
Bonjour
Bien que ça ne soit pas l'objet de votre question votre propriétaire n'a pas le droit de vous augmenter autant le loyer. Déjà il ne peut augmenter que si c'est noté sur le bail et uniquement selon l'indice de référence correspondant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Bien que ça ne soit pas l'objet de votre question votre propriétaire n'a pas le droit de vous augmenter autant le loyer. Déjà il ne peut augmenter que si c'est noté sur le bail et uniquement selon l'indice de référence correspondant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Ba s'il ne daigne pas "entendre raison", il "suffit" d'une lettre recommandée avec AR lui demandant de se mettre dans la légalité, faute de quoi on portera l'affaire devant la juridiction compétente dans les quinze jours après réception.
Citer simplement la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs notamment l'article 17-1
Le détail ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/
Citer simplement la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs notamment l'article 17-1
Le détail ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/
Merci de votre réponse, je prends bien note.
Cdlt
Mandy