Demande de conseil
Poup3tte
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 mai 2016 à 13:18
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Valenchantée
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15 mai 2016 à 13:18
15 mai 2016 à 13:18
Bonjour,
Vous allez lui envoyer tout de suite une lettre recommandée avec AR et avec un objet qui dit : "mise en demeure". Et vous allez lui dire ceci :
. vous vous êtes aperçue que l'état des lieux a été modifié après signature,
. leur congé n'est pas bon et ils n'ont pas respecté la loi qui leur impose 6 mois de préavis en logement loué vide
. ils vous doivent un décompte des charges locatives détaillé et non pas le décompte de leurs charges de copropriété, ainsi qu'une régularisation des charges en bonne et due forme,
. ils vous doivent 10 % par mois de retard pour la restitution intégrale de votre dépôt de garantie (précisez que vous enverrez un chèque s'il s'avère que vous devez effectivement un solde de charges)
Et pour finir, vous leur écrivez : "nous vous mettons en demeure de nous adresser le décompte de charge, l'état des lieux original (sans modification), et la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi vous portez l'affaire devant le tribunal d'instance de XX (lieu du logement en question)"
Cdlt
Vous allez lui envoyer tout de suite une lettre recommandée avec AR et avec un objet qui dit : "mise en demeure". Et vous allez lui dire ceci :
. vous vous êtes aperçue que l'état des lieux a été modifié après signature,
. leur congé n'est pas bon et ils n'ont pas respecté la loi qui leur impose 6 mois de préavis en logement loué vide
. ils vous doivent un décompte des charges locatives détaillé et non pas le décompte de leurs charges de copropriété, ainsi qu'une régularisation des charges en bonne et due forme,
. ils vous doivent 10 % par mois de retard pour la restitution intégrale de votre dépôt de garantie (précisez que vous enverrez un chèque s'il s'avère que vous devez effectivement un solde de charges)
Et pour finir, vous leur écrivez : "nous vous mettons en demeure de nous adresser le décompte de charge, l'état des lieux original (sans modification), et la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours, faute de quoi vous portez l'affaire devant le tribunal d'instance de XX (lieu du logement en question)"
Cdlt