Donations
djoly1
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir
Mes parents âgés de plus de 80 ans envisagent une donation par chèques à chacun de leurs deux petits enfants . Qu'elles sont les différentes formalités à accomplir , qui doit les faire , et à quels organismes.
Merci d'avance .
Mes parents âgés de plus de 80 ans envisagent une donation par chèques à chacun de leurs deux petits enfants . Qu'elles sont les différentes formalités à accomplir , qui doit les faire , et à quels organismes.
Merci d'avance .
A voir également:
- Donations
- Donations partages - Guide
- Fiscalité des donations - Guide
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Donations de son vivant - Guide
- Rapport civil des donations antérieures - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Il appartient à chaque bénéficiaire d'une donation de la déclarer au service de l'enregistrement dont il dépend au moyen d'un imprimé n° 2735 à déposer ou envoyer en double exemplaire.
imprimé : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
notice : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10329/fichedescriptiveformulaire_10329.pdf
Il appartient à chaque bénéficiaire d'une donation de la déclarer au service de l'enregistrement dont il dépend au moyen d'un imprimé n° 2735 à déposer ou envoyer en double exemplaire.
imprimé : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
notice : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10329/fichedescriptiveformulaire_10329.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...