Loi successorale 2015 et réserves héréditaires
Singevolant85
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Bonjour,
J'ai entendu parler récemment qu'un texte mis en vigueur le 17 août 2015 permet de contourner les réserves héréditaires que la loi française impose.
En effet, si j'ai bien compris, il suffirait que quelqu'un déménage dans un pays où la réserve héréditaire n'existe pas (comme au Royaume-Unis par exemple), pour que la personne puisse, à travers un testament, donner tout ses biens (immobiliers, mobiliers, argent) à un seul ou à deux de ses enfants, et ainsi déshériter les autres. Cela permettrait à la personne qui souhaite déshériter un de ses enfants pour quelconques raison ou bien distribuer comme il veut son patrimoine. Pourriez-vous me confirmer cela ? Ou m'expliquer ce qui en est vraiment ?
Merci d'avance, Singevolant85
J'ai entendu parler récemment qu'un texte mis en vigueur le 17 août 2015 permet de contourner les réserves héréditaires que la loi française impose.
En effet, si j'ai bien compris, il suffirait que quelqu'un déménage dans un pays où la réserve héréditaire n'existe pas (comme au Royaume-Unis par exemple), pour que la personne puisse, à travers un testament, donner tout ses biens (immobiliers, mobiliers, argent) à un seul ou à deux de ses enfants, et ainsi déshériter les autres. Cela permettrait à la personne qui souhaite déshériter un de ses enfants pour quelconques raison ou bien distribuer comme il veut son patrimoine. Pourriez-vous me confirmer cela ? Ou m'expliquer ce qui en est vraiment ?
Merci d'avance, Singevolant85
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5 réponses
Pourriez-vous me confirmer cela ?
Lien à suivre :
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-nouveau-droit-successoral-europeen-a-partir-du-17-aout-2015-un-bouleversement-a-venir.html
Ou m'expliquer ce qui en est vraiment ?
(copier-coller)
Le règlement désigne une seule loi applicable à la succession : la loi qui sera compétente pour régler la succession sera la loi de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement). Cette loi ainsi désignée est reconnue, à l’égard de tous les pays liés par le règlement, seule compétente pour régler l’ensemble de la succession (en quelques lieux que se trouvent les biens appartenant au défunt).
Toutefois, le défunt a la possibilité de désigner clairement par écrit sa loi nationale, qui se substituera ainsi à la loi de la dernière résidence habituelle. Ceux disposant de plusieurs nationalités pourront choisir l’une de ses lois nationales.
Autre lien :
http://www.challenges.fr/patrimoine/20130904.CHA3771/succession-et-heritage-une-nouvelle-regle-europeenne-permet-de-desheriter-ses-enfants-bientot-possible.html
Lien à suivre :
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/le-nouveau-droit-successoral-europeen-a-partir-du-17-aout-2015-un-bouleversement-a-venir.html
Ou m'expliquer ce qui en est vraiment ?
(copier-coller)
Le règlement désigne une seule loi applicable à la succession : la loi qui sera compétente pour régler la succession sera la loi de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement). Cette loi ainsi désignée est reconnue, à l’égard de tous les pays liés par le règlement, seule compétente pour régler l’ensemble de la succession (en quelques lieux que se trouvent les biens appartenant au défunt).
Toutefois, le défunt a la possibilité de désigner clairement par écrit sa loi nationale, qui se substituera ainsi à la loi de la dernière résidence habituelle. Ceux disposant de plusieurs nationalités pourront choisir l’une de ses lois nationales.
Autre lien :
http://www.challenges.fr/patrimoine/20130904.CHA3771/succession-et-heritage-une-nouvelle-regle-europeenne-permet-de-desheriter-ses-enfants-bientot-possible.html
il suffirait que quelqu'un déménage dans un pays où la réserve héréditaire n'existe pas (comme au Royaume-Unis par exemple), pour que la personne puisse, à travers un testament, donner tout ses biens (immobiliers, mobiliers, argent) à un seul ou à deux de ses enfants,
He non,
En effet, depuis le 17 aout 2015, et par principe, la loi applicable à l’ensemble d'une succession est la loi de l’Etat dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne Il n’y a donc plus lieu, depuis le 17 aout 2015, de s’attacher à la nature des biens, meubles ou immeubles, et à leur lieu de situation pour déterminer la loi applicable.
Néanmoins, s’il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause qu'au jour de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
Il résulte que le principe est mis en échec par les circonstances de la cause au jour du décès.
Il s'en suit donc qu'il ne suffit pas d'être, au jour du décès domicilié dans un autre état que l'état français pour que soit applicable le droit de l'état de résidence, il faut aussi que cette domiciliation ne soit pas considérée comme un "abus de droit" destiné seulement à contourner le droit national, ce qui semble bien être le but recherché dans votre question.
Donc réponse négative.
He non,
En effet, depuis le 17 aout 2015, et par principe, la loi applicable à l’ensemble d'une succession est la loi de l’Etat dans lequel le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non-membre de l'Union européenne Il n’y a donc plus lieu, depuis le 17 aout 2015, de s’attacher à la nature des biens, meubles ou immeubles, et à leur lieu de situation pour déterminer la loi applicable.
Néanmoins, s’il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause qu'au jour de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.
Il résulte que le principe est mis en échec par les circonstances de la cause au jour du décès.
Il s'en suit donc qu'il ne suffit pas d'être, au jour du décès domicilié dans un autre état que l'état français pour que soit applicable le droit de l'état de résidence, il faut aussi que cette domiciliation ne soit pas considérée comme un "abus de droit" destiné seulement à contourner le droit national, ce qui semble bien être le but recherché dans votre question.
Donc réponse négative.
Et comment peut-on faire pour avoir des "droits plus étroit" avec le Royaume-Unis par exemple qu'avec la France ?
Chaque Etat légifère à sa façon.
D'un Etat à l'autre les règles ne sont pas (même rarement) identiques.
De plus, si vous avez lu attentivement les développements du texte correspondant au 2 ème lien ci-dessus, il est écrit :
"Attention, il faut que l’installation soit effective" prévient Jean Pierre Sagaud, notaire à Paris et membre du Conseil Notarial de l’Union Européenne. "Pas question d’utiliser une boite à lettres dans tel ou tel pays pour bénéficier de ce dispositif."
Une installation, soit un domicile, dans le pays d'élection est obligatoire.
Pas d'adresse fictive !!!!!
Chaque Etat légifère à sa façon.
D'un Etat à l'autre les règles ne sont pas (même rarement) identiques.
De plus, si vous avez lu attentivement les développements du texte correspondant au 2 ème lien ci-dessus, il est écrit :
"Attention, il faut que l’installation soit effective" prévient Jean Pierre Sagaud, notaire à Paris et membre du Conseil Notarial de l’Union Européenne. "Pas question d’utiliser une boite à lettres dans tel ou tel pays pour bénéficier de ce dispositif."
Une installation, soit un domicile, dans le pays d'élection est obligatoire.
Pas d'adresse fictive !!!!!
Ou bien il serait encore considéré que j'ai des liens plus étroits avec la France qu'avec le Royaume-Unis ?
Ca dépend juste des circonstances de fait. Attention à l'abus de droit comme je l'ai dit ci dessus.
Vous semblez vraiment ne retenir que ce qui va dans le sens que vous souhaitez dans cette discussion.
Ca dépend juste des circonstances de fait. Attention à l'abus de droit comme je l'ai dit ci dessus.
Vous semblez vraiment ne retenir que ce qui va dans le sens que vous souhaitez dans cette discussion.
Bonjour
un rappel en complément:
si la France est tenue d'appliquer le règlement européen, en revanche le Royaume-uni ne l'est pas car il n'a pas adhéré à la convention 512.............
un rappel en complément:
si la France est tenue d'appliquer le règlement européen, en revanche le Royaume-uni ne l'est pas car il n'a pas adhéré à la convention 512.............
Est-ce que je peux appliquer la loi britannique sur ma succession (et donc bye-bye les réserves héréditaires) si je possède la nationalité britannique et que je précise sur mon testament ...
Que d'efforts pour déshériter un enfant qui sera peut être le seul à vous venir en aide le jour où vous en aurez vraiment besoin !!!!
Vous voulez vraiment déclencher la guerre entre vos enfants quand vous ne serrez plus là ?
Que d'efforts pour déshériter un enfant qui sera peut être le seul à vous venir en aide le jour où vous en aurez vraiment besoin !!!!
Vous voulez vraiment déclencher la guerre entre vos enfants quand vous ne serrez plus là ?
Quand cet enfant vous insulte et insulte votre second enfant en vous disant que le sang qui les relient est impure et indigne (écrit dans un livre qu'il vous envoie lui-même car il sait que ça va vous faire du mal), alors la, oui j'ai envie de le déshériter. Et c'est justement pour qu'il n'y est pas de guerre, si je le déshérite et donne tout aux autres, il n'aura rien à redire.
Mais la on rentre dans le personnel, retournons à ma question.
Est-ce que je peux appliquer la loi britannique sur ma succession (et donc bye-bye les réserves héréditaires) si je possède la nationalité britannique et que je précise sur mon testament que je veux que ce soit la loi britannique qui s'applique à ma succession ?
Encore merci pour toute vos réponses :)
Mais la on rentre dans le personnel, retournons à ma question.
Est-ce que je peux appliquer la loi britannique sur ma succession (et donc bye-bye les réserves héréditaires) si je possède la nationalité britannique et que je précise sur mon testament que je veux que ce soit la loi britannique qui s'applique à ma succession ?
Encore merci pour toute vos réponses :)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
Si vous obtenez la nationalité britannique et que vous établissiez une "professio juris" à cet effet, c'est la loi britannique qui sera applicable à votre succession, quelle que soit votre résidence habituelle lors de votre décès et quelles que soient les situations des biens.
Si vous obtenez la nationalité britannique et que vous établissiez une "professio juris" à cet effet, c'est la loi britannique qui sera applicable à votre succession, quelle que soit votre résidence habituelle lors de votre décès et quelles que soient les situations des biens.
J'ai vu sur un autre forum qu'il suffisait qu'on soit résident en Angleterre. C'est à dire y vivre, avoir sa maison la-bas, y dormir, etc et y mourir :( pour que ce soit la loi britannique qui s'applique à la succession. Pas besoin d'avoir la nationalité apparemment. Un juge doit trancher entre la loi du pays où est mort le défunt et la loi du pays d'origine du défunt SEULEMENT si il y a un conflit entre ayant-droits (ce qui n'est pas possible car si on décède en Angleterre et qu'on y avait sa résidence habituelle, c'est la loi britannique qui s'applique à la succession et les héritiers n'ont rien à dire). Après, le défunt doit avoir précisé dans son testament quel loi il voulait voir appliqué à sa succession.
C'est ce que j'ai crû comprendre, dîtes moi votre avis :).
PS : "prefessio juris" c'est quoi déjà ? J'ai oublié :D
C'est ce que j'ai crû comprendre, dîtes moi votre avis :).
PS : "prefessio juris" c'est quoi déjà ? J'ai oublié :D
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne restez pas sur cette première impression.
Entourez-vous des conseils d'un notaire ou avocat spécialisé en droit de la famille.
Ne pas prendre, a priori, vos désirs pour des réalités.