Donation ?
Quelven
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir la différence entre donation au dernier vivant er donation entre époux .
Je voudrais savoir la différence entre donation au dernier vivant er donation entre époux .
1 réponse
-
différence entre :
-donation au dernier vivant
Celle consentie entre époux dont les effets seront appliqués au décès du premier soit au bénéfice du "dernier vivant"
- et donation entre époux .
Celle consentie entre époux au cours de leur mariage avec transmission immédiate du bien donné.
Selon les habitudes différentes d'une région à l'autre, la donation au dernier vivant est dénommée également "donation entre époux" ou "donation à cause de mort".
La législation juridique et financière évolue en permanence...