Donation ?
Quelven
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2016 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2016 à 10:17
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condorcet
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4 mai 2016 à 10:17
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différence entre :
-donation au dernier vivant
Celle consentie entre époux dont les effets seront appliqués au décès du premier soit au bénéfice du "dernier vivant"
- et donation entre époux .
Celle consentie entre époux au cours de leur mariage avec transmission immédiate du bien donné.
Selon les habitudes différentes d'une région à l'autre, la donation au dernier vivant est dénommée également "donation entre époux" ou "donation à cause de mort".
-donation au dernier vivant
Celle consentie entre époux dont les effets seront appliqués au décès du premier soit au bénéfice du "dernier vivant"
- et donation entre époux .
Celle consentie entre époux au cours de leur mariage avec transmission immédiate du bien donné.
Selon les habitudes différentes d'une région à l'autre, la donation au dernier vivant est dénommée également "donation entre époux" ou "donation à cause de mort".
La législation juridique et financière évolue en permanence...