Donation
loubere-claverie martine
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,j'ai fait une donation au dernier vivant avec mon epoux celui-ci etant décédés en 2015 ses 2 enfants du premier mariage demande une indivision ont il le droit merci de votre reponse
A voir également:
- Donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
1 réponse
ses 2 enfants du premier mariage demande une indivision ont il le droit
Il n'ont pas à demander une "indivision" puisqu'elle existe déjà depuis le décès de votre conjoint.
Depuis cette date vous et les enfants du défunt êtes dans l'indivision sur laquelle vous exercerez vos droits consécutifs à la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
Il n'ont pas à demander une "indivision" puisqu'elle existe déjà depuis le décès de votre conjoint.
Depuis cette date vous et les enfants du défunt êtes dans l'indivision sur laquelle vous exercerez vos droits consécutifs à la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...