Donation
loubere-claverie martine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,j'ai fait une donation au dernier vivant avec mon epoux celui-ci etant décédés en 2015 ses 2 enfants du premier mariage demande une indivision ont il le droit merci de votre reponse
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1 réponse
ses 2 enfants du premier mariage demande une indivision ont il le droit
Il n'ont pas à demander une "indivision" puisqu'elle existe déjà depuis le décès de votre conjoint.
Depuis cette date vous et les enfants du défunt êtes dans l'indivision sur laquelle vous exercerez vos droits consécutifs à la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
Il n'ont pas à demander une "indivision" puisqu'elle existe déjà depuis le décès de votre conjoint.
Depuis cette date vous et les enfants du défunt êtes dans l'indivision sur laquelle vous exercerez vos droits consécutifs à la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
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