Donation
loubere-claverie martine
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1 mai 2016 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2016 à 19:55
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condorcet
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1 mai 2016 à 19:55
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ses 2 enfants du premier mariage demande une indivision ont il le droit
Il n'ont pas à demander une "indivision" puisqu'elle existe déjà depuis le décès de votre conjoint.
Depuis cette date vous et les enfants du défunt êtes dans l'indivision sur laquelle vous exercerez vos droits consécutifs à la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
Il n'ont pas à demander une "indivision" puisqu'elle existe déjà depuis le décès de votre conjoint.
Depuis cette date vous et les enfants du défunt êtes dans l'indivision sur laquelle vous exercerez vos droits consécutifs à la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...