Donation
loubere-claverie martine
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,j'ai fait une donation au dernier vivant avec mon epoux celui-ci etant décédés en 2015 ses 2 enfants du premier mariage demande une indivision ont il le droit merci de votre reponse
A voir également:
- Donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
ses 2 enfants du premier mariage demande une indivision ont il le droit
Il n'ont pas à demander une "indivision" puisqu'elle existe déjà depuis le décès de votre conjoint.
Depuis cette date vous et les enfants du défunt êtes dans l'indivision sur laquelle vous exercerez vos droits consécutifs à la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
Il n'ont pas à demander une "indivision" puisqu'elle existe déjà depuis le décès de votre conjoint.
Depuis cette date vous et les enfants du défunt êtes dans l'indivision sur laquelle vous exercerez vos droits consécutifs à la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...