réclamation d'impôts sur le revenu

Question

Bonjour, on me réclame des impôts sur le revenu de l'année 2009 alors que j'ai toujours fait ma déclaration ?

martin · Answer

bonjour,
que ce soit dans un sens ou dans l'autre, les impots peuvent remonter que 3 années en arrière
j'ai trouvé ce texte

Ce délai est d’ailleurs aussi applicable dans l’autre sens : le fisc peut effectuer des contrôles remontant sur les trois dernières années plus l’année en cours, au-delà, il y a une prescription. Quel que soit le type de réclamation, il faut également savoir qu’en matière de législation, la bonne foi du contribuable est toujours présumée. C’est à l’administration d’établir des preuves de mauvaise foi.

vivi59330 · Answer

quelle démarche doit je faire pour faire valoir mes droits ?

flocroisic · Answer

Bonjour

trois ans, c'est le delai pour deposzr une declaration ou avoir connaissance d'un redressement fiscal
concernant la presciption  en matiere de paiement,  le delai est de 4 anssuivanttout acte de poursuite

ainsi, vous deposez votre declaration 2008 en 2010.
Vous avez une relance pour  non paiement en 2011, et vous faites le mort
La prescription est atteinte au 31/12/2015.
Une mise en demeure est faite  en 2014, la prescription est repoussée au 31/12/2018 ... etainsi de suite

Réclamation d'impôts sur le revenu

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