Réclamation d'impôts sur le revenu

vivi59 -  
 martin -
Bonjour, on me réclame des impôts sur le revenu de l'année 2009 alors que j'ai toujours fait ma déclaration ?

3 réponses

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    trois ans, c'est le delai pour deposzr une declaration ou avoir connaissance d'un redressement fiscal
    concernant la presciption en matiere de paiement, le delai est de 4 anssuivanttout acte de poursuite

    ainsi, vous deposez votre declaration 2008 en 2010.
    Vous avez une relance pour non paiement en 2011, et vous faites le mort
    La prescription est atteinte au 31/12/2015.
    Une mise en demeure est faite en 2014, la prescription est repoussée au 31/12/2018 ... etainsi de suite
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  2. vivi59330 Messages postés 3 Statut Membre
     
    quelle démarche doit je faire pour faire valoir mes droits ?
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    1. martin
       
      d'abord, téléphonez leur ou envoyez leur un courrier, en leur mettant que vous ne comprenez pas cette réclamation, sans etre aggressif (ve), et ils vous diront la marche a suivre,
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    2. vivi59330 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci bien !!
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  3. martin
     
    bonjour,
    que ce soit dans un sens ou dans l'autre, les impots peuvent remonter que 3 années en arrière
    j'ai trouvé ce texte

    Ce délai est d’ailleurs aussi applicable dans l’autre sens : le fisc peut effectuer des contrôles remontant sur les trois dernières années plus l’année en cours, au-delà, il y a une prescription. Quel que soit le type de réclamation, il faut également savoir qu’en matière de législation, la bonne foi du contribuable est toujours présumée. C’est à l’administration d’établir des preuves de mauvaise foi.
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    1. vivi59330 Messages postés 3 Statut Membre
       
      je vous remercie Martin , bon après midi !
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      @ martin

      Evitez donc de répondre sur des sujets que vous ne maitrisez pas.
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      1. martin > roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        bonjour,

        ah bon? autant que d'autre
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