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3 réponses
Bonjour
trois ans, c'est le delai pour deposzr une declaration ou avoir connaissance d'un redressement fiscal
concernant la presciption en matiere de paiement, le delai est de 4 anssuivanttout acte de poursuite
ainsi, vous deposez votre declaration 2008 en 2010.
Vous avez une relance pour non paiement en 2011, et vous faites le mort
La prescription est atteinte au 31/12/2015.
Une mise en demeure est faite en 2014, la prescription est repoussée au 31/12/2018 ... etainsi de suite
trois ans, c'est le delai pour deposzr une declaration ou avoir connaissance d'un redressement fiscal
concernant la presciption en matiere de paiement, le delai est de 4 anssuivanttout acte de poursuite
ainsi, vous deposez votre declaration 2008 en 2010.
Vous avez une relance pour non paiement en 2011, et vous faites le mort
La prescription est atteinte au 31/12/2015.
Une mise en demeure est faite en 2014, la prescription est repoussée au 31/12/2018 ... etainsi de suite
bonjour,
que ce soit dans un sens ou dans l'autre, les impots peuvent remonter que 3 années en arrière
j'ai trouvé ce texte
Ce délai est d’ailleurs aussi applicable dans l’autre sens : le fisc peut effectuer des contrôles remontant sur les trois dernières années plus l’année en cours, au-delà, il y a une prescription. Quel que soit le type de réclamation, il faut également savoir qu’en matière de législation, la bonne foi du contribuable est toujours présumée. C’est à l’administration d’établir des preuves de mauvaise foi.
que ce soit dans un sens ou dans l'autre, les impots peuvent remonter que 3 années en arrière
j'ai trouvé ce texte
Ce délai est d’ailleurs aussi applicable dans l’autre sens : le fisc peut effectuer des contrôles remontant sur les trois dernières années plus l’année en cours, au-delà, il y a une prescription. Quel que soit le type de réclamation, il faut également savoir qu’en matière de législation, la bonne foi du contribuable est toujours présumée. C’est à l’administration d’établir des preuves de mauvaise foi.
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