Le prix du donnateur est il libre ?

andresir -  
 Gasc -
Bonjour,pour la donnation d un terrain non constructible a un tiers ,le donnateur est libre de fixer un prix a sa convenance ou doit il s aligner a des prix existant sur le meme genre de terrain malgré le fait que ce soit une donnation ?

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    Peu importe qu'il s'agisse d'une donation , l'évaluation du bien doit être en concordance avec les prix pratiqués localement pour le même type de bien.A défaut, risque de redressement pour le donataire.Le notaire vous indiquera une évaluation correcte.
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