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Le prix du donnateur est il libre ?

andresir - 21 avril 2016 à 17:25
 Gasc - 21 avril 2016 à 17:28
Bonjour,pour la donnation d un terrain non constructible a un tiers ,le donnateur est libre de fixer un prix a sa convenance ou doit il s aligner a des prix existant sur le meme genre de terrain malgré le fait que ce soit une donnation ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 21/04/2016 à 17:29
Bonjour
Peu importe qu'il s'agisse d'une donation , l'évaluation du bien doit être en concordance avec les prix pratiqués localement pour le même type de bien.A défaut, risque de redressement pour le donataire.Le notaire vous indiquera une évaluation correcte.
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