Donation
JMA
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
en 2008 ma mère m a fait une donation d une certaine somme d argent dont j avais besoin pour l achat d un commerce .donation faite aux impôts
je me suis fâchée avec elle 2 ans après , et depuis son mari me harcelle pour que je rende cet argent .que dois je faire pour qu' il cesse ce harcèlement ?
en 2008 ma mère m a fait une donation d une certaine somme d argent dont j avais besoin pour l achat d un commerce .donation faite aux impôts
je me suis fâchée avec elle 2 ans après , et depuis son mari me harcelle pour que je rende cet argent .que dois je faire pour qu' il cesse ce harcèlement ?
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1 réponse
Bonjour
Qui a donné ne peut reprendre: le principe est que les donations entre vifs (votre cas) sont irrévocables, sauf dans trois cas :
- inexécution par le donataire des conditions sous lesquelles elle a été faite;
- ingratitude,
- survenance d'enfant du donateur
Seule la justice est habilité , après avoir examiné la demande au cas par cas, à prononcer cette révocation. La révocation de plein droit n'existe pas.
Conclusion: pour l'instant, laissez faire votre beau-père........
Qui a donné ne peut reprendre: le principe est que les donations entre vifs (votre cas) sont irrévocables, sauf dans trois cas :
- inexécution par le donataire des conditions sous lesquelles elle a été faite;
- ingratitude,
- survenance d'enfant du donateur
Seule la justice est habilité , après avoir examiné la demande au cas par cas, à prononcer cette révocation. La révocation de plein droit n'existe pas.
Conclusion: pour l'instant, laissez faire votre beau-père........
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