Heritage
Colette
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20 avril 2016 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2016 à 14:42
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condorcet
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20 avril 2016 à 14:42
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est ce que c possible de recevoir un heritage
Vous l'aviez depuis 30 ans.
Vos droits sont prescrits 30 ans après l'ouverture de la succession si vous ne les avez pas encore revendiqués.
Vous l'aviez depuis 30 ans.
Vos droits sont prescrits 30 ans après l'ouverture de la succession si vous ne les avez pas encore revendiqués.