Heritage

Colette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mais parents sont décédés depuis 30ans est ce que c possible de recevoir un heritage

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est ce que c possible de recevoir un heritage
    Vous l'aviez depuis 30 ans.
    Vos droits sont prescrits 30 ans après l'ouverture de la succession si vous ne les avez pas encore revendiqués.
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