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Heritage

Colette - 20 avril 2016 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2016 à 14:42
Bonjour,
Mais parents sont décédés depuis 30ans est ce que c possible de recevoir un heritage

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 avril 2016 à 14:42
est ce que c possible de recevoir un heritage
Vous l'aviez depuis 30 ans.
Vos droits sont prescrits 30 ans après l'ouverture de la succession si vous ne les avez pas encore revendiqués.
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