Heritage ... Signaler Colette - Dernière réponse le 20 avr. 2016 1 réponse Bonjour, Mais parents sont décédés depuis 30ans est ce que c possible de recevoir un heritage 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet est ce que c possible de recevoir un heritage Vous l'aviez depuis 30 ans. Vos droits sont prescrits 30 ans après l'ouverture de la succession si vous ne les avez pas encore revendiqués. Discussions similaires S’il vous plaît je voulais format d’héritage complet s’il vo Nadinemary Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet est ce que c possible de recevoir un heritage Vous l'aviez depuis 30 ans. Vos droits sont prescrits 30 ans après l'ouverture de la succession si vous ne les avez pas encore revendiqués.