Actions Gratuites comme revenu exceptionel
Maga78
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma société a été rachetée en 2015 par un rachat d'actions. Toutes les actions gratuites que je détenais ont été vendues. La cession des titres s’est faite dans des circonstances indépendantes de ma volonté.
J’aimerai savoir si l’on peut déclarer le montant (plus-value acquisition ou plus-value cession) comme revenu exceptionnel ?
L’article 163-0 A, paragraphe II du CGI 2016, a l’air d’aller dans ce sens.
Merci d’avance
Cdlt,
Ma société a été rachetée en 2015 par un rachat d'actions. Toutes les actions gratuites que je détenais ont été vendues. La cession des titres s’est faite dans des circonstances indépendantes de ma volonté.
J’aimerai savoir si l’on peut déclarer le montant (plus-value acquisition ou plus-value cession) comme revenu exceptionnel ?
L’article 163-0 A, paragraphe II du CGI 2016, a l’air d’aller dans ce sens.
Merci d’avance
Cdlt,
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1 réponse
bonjour
le 163-0 A, paragraphe II du CGI n'a rien à voir avec votre situation.
Il concerne les revenus différés c'est à dire des revenus qui aurait du être perçu une année précédente mais qui a été perçu l'année N+.
c'est le cas de salaires perçus en 2015 mais concernant une année antérieure 2014, 2013 ou avant
le 163-0 A, paragraphe II du CGI n'a rien à voir avec votre situation.
Il concerne les revenus différés c'est à dire des revenus qui aurait du être perçu une année précédente mais qui a été perçu l'année N+.
c'est le cas de salaires perçus en 2015 mais concernant une année antérieure 2014, 2013 ou avant
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