Actions Gratuites comme revenu exceptionel
Maga78
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma société a été rachetée en 2015 par un rachat d'actions. Toutes les actions gratuites que je détenais ont été vendues. La cession des titres s’est faite dans des circonstances indépendantes de ma volonté.
J’aimerai savoir si l’on peut déclarer le montant (plus-value acquisition ou plus-value cession) comme revenu exceptionnel ?
L’article 163-0 A, paragraphe II du CGI 2016, a l’air d’aller dans ce sens.
Merci d’avance
Cdlt,
Ma société a été rachetée en 2015 par un rachat d'actions. Toutes les actions gratuites que je détenais ont été vendues. La cession des titres s’est faite dans des circonstances indépendantes de ma volonté.
J’aimerai savoir si l’on peut déclarer le montant (plus-value acquisition ou plus-value cession) comme revenu exceptionnel ?
L’article 163-0 A, paragraphe II du CGI 2016, a l’air d’aller dans ce sens.
Merci d’avance
Cdlt,
A voir également:
- Actions Gratuites comme revenu exceptionel
- Revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité aura droit à un abattement fiscal de 2827 euros s'il remplit ces nouvelles conditions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts alertent 9 millions de Français pour leur demander de faire cette modification importante avant la fin de l'année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Aides sociales d'avril versées en retard : qui sont les 5,6 millions de Français touchés dans les jours à venir - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
bonjour
le 163-0 A, paragraphe II du CGI n'a rien à voir avec votre situation.
Il concerne les revenus différés c'est à dire des revenus qui aurait du être perçu une année précédente mais qui a été perçu l'année N+.
c'est le cas de salaires perçus en 2015 mais concernant une année antérieure 2014, 2013 ou avant
le 163-0 A, paragraphe II du CGI n'a rien à voir avec votre situation.
Il concerne les revenus différés c'est à dire des revenus qui aurait du être perçu une année précédente mais qui a été perçu l'année N+.
c'est le cas de salaires perçus en 2015 mais concernant une année antérieure 2014, 2013 ou avant