Donation-partage
Juridissima
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10 avril 2016 à 00:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2016 à 08:10
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/04/2016 à 08:55
Modifié par condorcet le 10/04/2016 à 08:55
Comment tout cela doit être formulé dans l'acte de donation-partage ?
A de rares exceptions, les donations sont assorties de 2 conditions :
-une clause de "droit de retour", au donateur du bien donné si le donataire décède avant lui, soit en laissant une descendance, soit sans descendance; vous en déciderez;
-une seconde clause interdisant au donataire de donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu pendant la vie du donateur.
Votre notaire vous proposera d'adopter ces mesures de garantie.
Pour votre complète information, suivez le lien ci-après:
http://www.mugarra-associes.notaires.fr/ftp/article/77/Les_clauses_particulires_des_donations.pdf
A de rares exceptions, les donations sont assorties de 2 conditions :
-une clause de "droit de retour", au donateur du bien donné si le donataire décède avant lui, soit en laissant une descendance, soit sans descendance; vous en déciderez;
-une seconde clause interdisant au donataire de donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu pendant la vie du donateur.
Votre notaire vous proposera d'adopter ces mesures de garantie.
Pour votre complète information, suivez le lien ci-après:
http://www.mugarra-associes.notaires.fr/ftp/article/77/Les_clauses_particulires_des_donations.pdf
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