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Donation Suisse France

capu2016 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 09:44
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 7 avril 2016 à 17:36
Bonjour,
ma tante souhaite m'aider dans l'achat d'une maison et voudrait me faire une donation importante (300 000 euro).
Elle est résidente en suisse (elle n'est pas francaise et n'a aucun lien avec la France).
Je suis Suisse et résidente en France depuis seulement 4 ans.
Quelle serait la fiscalité appliquée en France sur une telle donation?
Quelles pourraient etre les options pour eviter une taxation exagéré de la part du fisc francais?
Meric de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
7 avril 2016 à 11:09
Bonjour,

Je pense qu'il est plus intéressant de faire cette donation en Suisse, le donateur se situant en Suisse, cela me semble assez normal.

Ensuite, rien ne vous empêche de faire un virement bancaire sur votre compte en France ; bien sûr, pour ce montant, la banque française fera un signalement à Tracfin, rien d'inquiétant, vous préciserez que ce montant provient d'une donation sur Suisse et vous produirez alors une copie des actes.
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capu2016 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016
7 avril 2016 à 11:41
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Le don serait donc taxé selon le droit suisse et je ne paierais aucune impot en France?Cela bien que je sois résidente en France.
Je devrait donc ouvrir un compte en suisse pour recevoir le don?
Merci encore de votre aide car je suis vraiment perdue dans le marasme des taxations.
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
7 avril 2016 à 13:45
J'ai trouvé des infos que je ne connaissais pas :
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/succession-internationale-france-suisse-episode-26/

Attention : il est question de succession et non de donation !
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capu2016 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016
7 avril 2016 à 15:23
Effectivement j'avais vu ce lien.
La phrase suivante m'interpèle pourtant ".....pour tout héritier domicilié en France pendant 6 ans au cours des 10 dernières années précédent le décès (3). "
Je ne suis domicilié en France que depuis 4 ans.......
En fait il est difficile de savoir comment faire sans offrir la moitié de l'argent à l'Etat :(
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734 > capu2016 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016
7 avril 2016 à 17:36
Je pense que le mieux est de poser la question aux impôts français du lieu de votre domicile ; faites le par mail et gardez bien dla réponse ; en cas de contestation elle peut être très utile car opposable aux services fiscaux.
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