Donation Suisse France
capu2016
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2016
-
7 avril 2016 à 09:44
ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 7 avril 2016 à 17:36
ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 7 avril 2016 à 17:36
A voir également:
- Donation Suisse France
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Amz digital france ✓ - Forum carte bancaire
- Eos france avis ✓ - Forum Justice
1 réponse
ginto5
Messages postés
11351
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2024
4 734
7 avril 2016 à 11:09
7 avril 2016 à 11:09
Bonjour,
Je pense qu'il est plus intéressant de faire cette donation en Suisse, le donateur se situant en Suisse, cela me semble assez normal.
Ensuite, rien ne vous empêche de faire un virement bancaire sur votre compte en France ; bien sûr, pour ce montant, la banque française fera un signalement à Tracfin, rien d'inquiétant, vous préciserez que ce montant provient d'une donation sur Suisse et vous produirez alors une copie des actes.
Je pense qu'il est plus intéressant de faire cette donation en Suisse, le donateur se situant en Suisse, cela me semble assez normal.
Ensuite, rien ne vous empêche de faire un virement bancaire sur votre compte en France ; bien sûr, pour ce montant, la banque française fera un signalement à Tracfin, rien d'inquiétant, vous préciserez que ce montant provient d'une donation sur Suisse et vous produirez alors une copie des actes.
7 avril 2016 à 11:41
Merci de votre réponse rapide.
Le don serait donc taxé selon le droit suisse et je ne paierais aucune impot en France?Cela bien que je sois résidente en France.
Je devrait donc ouvrir un compte en suisse pour recevoir le don?
Merci encore de votre aide car je suis vraiment perdue dans le marasme des taxations.
7 avril 2016 à 13:45
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/succession-internationale-france-suisse-episode-26/
Attention : il est question de succession et non de donation !
7 avril 2016 à 15:23
La phrase suivante m'interpèle pourtant ".....pour tout héritier domicilié en France pendant 6 ans au cours des 10 dernières années précédent le décès (3). "
Je ne suis domicilié en France que depuis 4 ans.......
En fait il est difficile de savoir comment faire sans offrir la moitié de l'argent à l'Etat :(
7 avril 2016 à 17:36