Ariérée de pa
Résolu
ultane
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6 avril 2016 à 11:26
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 6 avril 2016 à 17:09
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 6 avril 2016 à 17:09
Bonjour, l' ex conjointe de mon ami réclame l'arriéré de pension alimentaire jusqu'a dix ans en arriére ,l'huiisier fait une saisie sur son salaire de 50 euros par moi. Ma question est est ce qu'il a le droit d'aller jusqu'a dix ans en arriére a savoir qu'elle entre c'est mariée puis a divorcée a refait un enfant et touche une prestation compensatoire pour elle et une pension alimentaire pour l'enfant qu'elle a eu avec son ex mari.
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Micha1.
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6 avril 2016 à 11:29
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Bonjour,
Ma question est est ce qu'il a le droit d'aller jusqu'a dix ans en arriére
Non c'est sur 5 ans maximum.
Ma question est est ce qu'il a le droit d'aller jusqu'a dix ans en arriére
Non c'est sur 5 ans maximum.
merci j'ai bien reçu votre réponse a ma seconde question mais je n'arrive pas a ouvrir les liens que vous m'avez envoyé .
Micha1.
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Double clic
6 avril 2016 à 14:10
6 avril 2016 à 14:32
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017116/2020-12-03/