Ariérée de pa
Résolu
ultane
-
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour, l' ex conjointe de mon ami réclame l'arriéré de pension alimentaire jusqu'a dix ans en arriére ,l'huiisier fait une saisie sur son salaire de 50 euros par moi. Ma question est est ce qu'il a le droit d'aller jusqu'a dix ans en arriére a savoir qu'elle entre c'est mariée puis a divorcée a refait un enfant et touche une prestation compensatoire pour elle et une pension alimentaire pour l'enfant qu'elle a eu avec son ex mari.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017116/2020-12-03/