Ariérée de pa
Résolu
ultane
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, l' ex conjointe de mon ami réclame l'arriéré de pension alimentaire jusqu'a dix ans en arriére ,l'huiisier fait une saisie sur son salaire de 50 euros par moi. Ma question est est ce qu'il a le droit d'aller jusqu'a dix ans en arriére a savoir qu'elle entre c'est mariée puis a divorcée a refait un enfant et touche une prestation compensatoire pour elle et une pension alimentaire pour l'enfant qu'elle a eu avec son ex mari.
2 réponses
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Bonjour,
Ma question est est ce qu'il a le droit d'aller jusqu'a dix ans en arriére
Non c'est sur 5 ans maximum.
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Faire une copie des liens et transmettre aux intéressés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017116/2020-12-03/
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merci j'ai bien reçu votre réponse a ma seconde question mais je n'arrive pas a ouvrir les liens que vous m'avez envoyé .