Ariérée de pa

Résolu
ultane -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, l' ex conjointe de mon ami réclame l'arriéré de pension alimentaire jusqu'a dix ans en arriére ,l'huiisier fait une saisie sur son salaire de 50 euros par moi. Ma question est est ce qu'il a le droit d'aller jusqu'a dix ans en arriére a savoir qu'elle entre c'est mariée puis a divorcée a refait un enfant et touche une prestation compensatoire pour elle et une pension alimentaire pour l'enfant qu'elle a eu avec son ex mari.

2 réponses

  1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 273
     
    Bonjour,

    Ma question est est ce qu'il a le droit d'aller jusqu'a dix ans en arriére

    Non c'est sur 5 ans maximum.

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    1. ultane
       
      merci pour votre réponse et que doit il faire pour que celas sa fasse que sur cinq et non dix.merci.
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  2. ultane
     
    merci j'ai bien reçu votre réponse a ma seconde question mais je n'arrive pas a ouvrir les liens que vous m'avez envoyé .
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    1. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 273
       
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