Maison et compte bancaire
haddyb
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne avec je suis pacsé est grièvement malade, la pauvre ne survivra pas d'après les médecins...Certain qu'elle n'a pas fait de testament nous avons acheté une maison ensemble avant le Pacs.
Après son décès,
Deviendrai je l'unique propriétaire de la maison et en garder l'usufruit?
Que se passe t il avec son compte en banque personnel? (je précise que je n'ai pas de procuration?)
Ma compagne avec je suis pacsé est grièvement malade, la pauvre ne survivra pas d'après les médecins...Certain qu'elle n'a pas fait de testament nous avons acheté une maison ensemble avant le Pacs.
Après son décès,
Deviendrai je l'unique propriétaire de la maison et en garder l'usufruit?
Que se passe t il avec son compte en banque personnel? (je précise que je n'ai pas de procuration?)
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lui acheter ses droits dans la propriété de cette maison ou, plus tard, à ses héritiers..
un testament ne serait il pas la solution?
Le PACS ne donne pas la qualité d"héritier entre les 2 partenaires.
un testament ne serait il pas la solution?
C'est l'unique solution avec cette réserve que si le partenaire décédé a un (ou des) enfant, le survivant n'aura pas droit à la totalité de la succession.
La portée du testament sera donc réduite.
En présence d'enfant, il sera nécessaire de ne léguer que l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation pour avoir la "jouissance" des lieux.
Il importe de vous mettre en rapport avec un notaire.