Maison et compte bancaire
haddyb
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2016 à 16:11
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condorcet
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26 mars 2016 à 10:13
26 mars 2016 à 10:13
Deviendrai je l'unique propriétaire de la maison et en garder l'usufruit?
Ni l'un, ni l'autre, vous n'êtes pas son héritier.
Que se passe t il avec son compte en banque personnel?
Même suite que la maison.
Ses héritiers en hériteront.
Ni l'un, ni l'autre, vous n'êtes pas son héritier.
Que se passe t il avec son compte en banque personnel?
Même suite que la maison.
Ses héritiers en hériteront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2016 à 10:24
26 mars 2016 à 10:29
Lui acheter ses droits dans la propriété de cette maison ou, plus tard, à ses héritiers..
26 mars 2016 à 10:38
un testament ne serait il pas la solution?
26 mars 2016 à 12:24
Le PACS ne donne pas la qualité d"héritier entre les 2 partenaires.
un testament ne serait il pas la solution?
C'est l'unique solution avec cette réserve que si le partenaire décédé a un (ou des) enfant, le survivant n'aura pas droit à la totalité de la succession.
La portée du testament sera donc réduite.
En présence d'enfant, il sera nécessaire de ne léguer que l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation pour avoir la "jouissance" des lieux.
Il importe de vous mettre en rapport avec un notaire.
26 mars 2016 à 15:20