Rétention de caution
Alex
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
J ai quitté mon logement le 4 janvier. Et à ce jour mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution. Durant ce temps il voulait retenir des frais pour nettoyer les gouttières par un professionnel mais toujours pas de devis.
Peut il a ce jour soit plus de 2mois après la restitution du bien me retenir ce nettoyage ?
Merci de votre aide.
J ai quitté mon logement le 4 janvier. Et à ce jour mon propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution. Durant ce temps il voulait retenir des frais pour nettoyer les gouttières par un professionnel mais toujours pas de devis.
Peut il a ce jour soit plus de 2mois après la restitution du bien me retenir ce nettoyage ?
Merci de votre aide.
4 réponses
Bonjour,
vous lui faites un courrier RAR (gardez copie et récépissé) pour le mettre en demeure de vous restituer votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et on pas "caution") et l'informez qu'il vous doit une pénalité de 10% du montant du loyer (hors charges) par mois de retard commencé (à partir donc de des 2 mois maximum légaux).
"il voulait retenir des frais pour nettoyer les gouttières "
si une mention du style "gouttières encombrées" est inscrite sur l'EDL de sortie (et pas sur l'EDL entrant) que vous avez signé, il est en droit de le faire. Sinon, il ne peut pratiquer aucune retenue à ce titre sur votre DG.
C'est en faisant la comparaison des 2 EDL qu'on admet si une retenue est possible ou pas :
- dégâts (faits par locataire ou de par sa négligence d'entretien) non inscrits sur EDLe mais inscrits sur EDLs ==> retenue possible sur DG avec devis ou facture d'un professionnel. Restitution préavis sous 2 mois après remise des clés.
- les 2 EDL sont strictement identiques : aucune retenue sur DG ne peut être faite (même si dégâts constatés après remise des clés). Restitution préavis sous 1 mois après remise des clés.
CDT.
vous lui faites un courrier RAR (gardez copie et récépissé) pour le mettre en demeure de vous restituer votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et on pas "caution") et l'informez qu'il vous doit une pénalité de 10% du montant du loyer (hors charges) par mois de retard commencé (à partir donc de des 2 mois maximum légaux).
"il voulait retenir des frais pour nettoyer les gouttières "
si une mention du style "gouttières encombrées" est inscrite sur l'EDL de sortie (et pas sur l'EDL entrant) que vous avez signé, il est en droit de le faire. Sinon, il ne peut pratiquer aucune retenue à ce titre sur votre DG.
C'est en faisant la comparaison des 2 EDL qu'on admet si une retenue est possible ou pas :
- dégâts (faits par locataire ou de par sa négligence d'entretien) non inscrits sur EDLe mais inscrits sur EDLs ==> retenue possible sur DG avec devis ou facture d'un professionnel. Restitution préavis sous 2 mois après remise des clés.
- les 2 EDL sont strictement identiques : aucune retenue sur DG ne peut être faite (même si dégâts constatés après remise des clés). Restitution préavis sous 1 mois après remise des clés.
CDT.
Bonjour
Ce n'est pas un caution mais un dépôt de garantie qui est versé au proprio en début de location ceci pour payer des réparations à votre départ, ou apurement de charges
C'est un fait un prêt gratuit au proprio et bien sur à vous rendre sous 1 mois a votre départ si EDL entrée et sortie identiques, et avant 2 mois si différences avec les justificatifs
Un retard à le rendre dans ces délais provoque une pénalité de 10% par mois commencé , pour le proprio
Réclamez en reco Ar et en garder un double.
Puis sans réponse 8 jours ou négative voir au greffe de votre tribunal pour faire convoquer le proprio devant le juge de proximité pour s'expliquer
En plus des 10% x par nb mois vous demanderez des dommages et intérêts
Maxi 4000 € , mini égal à votre dépôt
Ce sera à la décision du juge
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Dont vous devez en avoir un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Ce n'est pas un caution mais un dépôt de garantie qui est versé au proprio en début de location ceci pour payer des réparations à votre départ, ou apurement de charges
C'est un fait un prêt gratuit au proprio et bien sur à vous rendre sous 1 mois a votre départ si EDL entrée et sortie identiques, et avant 2 mois si différences avec les justificatifs
Un retard à le rendre dans ces délais provoque une pénalité de 10% par mois commencé , pour le proprio
Réclamez en reco Ar et en garder un double.
Puis sans réponse 8 jours ou négative voir au greffe de votre tribunal pour faire convoquer le proprio devant le juge de proximité pour s'expliquer
En plus des 10% x par nb mois vous demanderez des dommages et intérêts
Maxi 4000 € , mini égal à votre dépôt
Ce sera à la décision du juge
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Dont vous devez en avoir un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Re
Nul ne vous oblige à demander votre dépôt de garantie.
Vous pouvez en faire cadeau au proprio si mes conseils et ceux de djivi38
D'ailleurs pratiquement identiques dans leur forme , ne vous convient pas
Car c'est la seule solution, en cas de non rendu du DG par un proprio
De plus je vous le rappelle juge de proximité comme greffe sont gratuits sans avocat
Vous dites "je veux être sûre de ce que je peux lui demander "
3 fois 10% du dépôt de garantie + une somme a votre volonté pour réticence à vous rendre votre argent : maxi 3999 €
Le juge tranchera
Nul ne vous oblige à demander votre dépôt de garantie.
Vous pouvez en faire cadeau au proprio si mes conseils et ceux de djivi38
D'ailleurs pratiquement identiques dans leur forme , ne vous convient pas
Car c'est la seule solution, en cas de non rendu du DG par un proprio
De plus je vous le rappelle juge de proximité comme greffe sont gratuits sans avocat
Vous dites "je veux être sûre de ce que je peux lui demander "
3 fois 10% du dépôt de garantie + une somme a votre volonté pour réticence à vous rendre votre argent : maxi 3999 €
Le juge tranchera
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je souhaite lui envoyer un courrier recommandé mais je veux être sûre de ce que je peux lui demander et vu le temps qu'il met à me la rendre. Je ne suis plu pour le nettoyage, il pouvais le faire avant.
La maison était nickel lors de l'état des lieux même plus qu'à l entrée et il me cherche des poux pour une seule gouttière.
Merci d'avance